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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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Après le mot : « prescription », supprimer la fin de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Il est prévu à cet article la possibilité pour le pharmacien de délivrer par substitution au médicament biologique prescrit un médicament biologique similaire, appartenant au même groupe biologique similaire, à condition que le prescripteur n'ait pas exclu c...

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À l'alinéa 4, après le mot : « dépenses », insérer les mots : « , l'organisation de la filière pharmaceutique ». Exposé sommaire : La mesure envisagée par l'article 37 induit des changements significatifs, à la fois techniques, économiques et juridiques dans le mode d'organisation de filière pharmaceutique, et affecte le fonctionnement de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 17 les deux alinéas suivants : « Elles fixent les conditions, qui peuvent comprendre un niveau maximal de prise en charge, dans lesquelles les dépassements d'honoraires perçus lors de consultations ou d'autres actes des médecins peuvent être pris en charge. « Elles fixent les conditions, qui peuvent comprendre un niveau ...

I. – Au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « I – » la référence : « A. – ». II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments en...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « c) La seconde phrase du II bisdu même article est supprimée. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer définitivement les différences de traitement entre les catégories d'établissements permises grâce au mécanisme du coefficient prudentiel. Ce traitement différentiel amené par...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , basés sur des critères de pertinence médicale ». Exposé sommaire : Le présent amendement veut faire reposer le mécanisme de dégressivité des tarifs sur des critères de pertinence des actes médicaux et des prises en charge. Ainsi, il est proposé un mécanisme qui fasse diminuer les tarifs seulement lors...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « celui-ci », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « et après analyse de l'évolution des taux de recours, les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 applicables aux prestations concernées de cet établissement peuvent être minorés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement veut faire reposer le méc...

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