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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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À l'alinéa 11, substituer à la troisième occurrence du mot : « des » les mots : « mentionnés aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 12, substituer à la troisième occurrence du mot : « des » les mots : « mentionnés aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « à hauteur de » les mots : « égale à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

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I. – L'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136‑1, L. 136 -2, L. 136‑6, L. 136‑7 et L. 136‑7‑1 est fixé à : « 1° 0 % pour les revenus bruts annuels inférieurs à 4 907 € ; « 2° 3,8 % pour les revenus bruts annuels c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 136‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 136‑9.-I. – Pour tenir compte des facultés contributives des foyers fiscaux : « 1° Les contributions visées au I de l'article L. 136‑8 font l'objet d'une correction positive ou négative sur l'avis d'imposition sur le revenu...

I. – Après l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 136‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 136‑9 – I. – Pour tenir compte des facultés contributives des foyers fiscaux : « 1° Les contributions visées au I de l'article L. 136‑8 font l'objet d'une correction positive ou négative sur l'avis d'imposition sur le reven...

I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 56,6 » le nombre : « 56,5 ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 8,4 » le nombre : « 8,5 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'empêcher la récupérati...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « 1er janvier 2017 sont fixées par décret, après consultation des organisations professionnelles patronales et des instances du groupement d'intérêt public « modernisation des déclarations sociales ». ». Exposé sommaire : L'article 23 instaure une étape intermédiaire pour la génér...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2014 un rapport sur les réorganisations de l'offre de soins qui ont été engagées dans les secteurs sanitaire et médico-social ainsi que les gains d'efficience associés à ces évolutions et en particulier en matière de développement de la chirurgie ambulatoire. Exposé sommaire : La réorg...

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