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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « A bis. – À la première phrase du deuxième alinéa et à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 731‑15, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « neuvième ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Abis. – L'article L. 731‑17 est abrogé. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant le 1er mai 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'affectation de l'élargissement de l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux au financement pérenne et indépendant des associations représentant les usagers du système de santé. Exposé sommaire : La dém...

À l'alinéa 9, substituer à la référence : « B. » la référence : « I bis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En revalorisant des tarifs opposables, les complémentaires santé s'engagent dans la maitrise des dépassements d'honoraires. L'UNOCAM (Union Nationale des Organismes Complémentaires de l'Assurance Maladie) a signé, le 25 octobre 2012, un avenant (dit l'avenant 8), à la Convention nationale qui organise...

L'article L. 136–6 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Pour financer les régimes de retraites, il est appliqué aux dividendes des entreprises, le même taux d'imposition qu'aux salaires bruts acquitté par l'employeur, soit 8,40 %. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de trouver un financement compl...

Après le mot : « taxes » rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3 : « réalisé en France par le fournisseur au titre du dernier exercice clos et des ventes mentionnées au premier alinéa du présent article. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après la référence : « L. 162‑14‑1, », insérer la référence : « L. 162‑16‑1, ». Exposé sommaire : Les pharmaciens d'officine sont concernés par l'activité de télémédecine définie à l'article L. 6316‑1 du code de la Santé Publique dans le cadre des actes qui en relèvent conformément à l'article R. 6316‑1 du même code. C'est p...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond n'est pas applicable pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique et pour le...

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 162‑22‑9 est ainsi modifié : a) Au II, la référence « 4° » est remplacée par la référence : « 5° » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III.- L'État signe avec les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé un contr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 314‑3 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : «  après la réalisation, dans des conditions prévues par voie réglementaire, d'études relatives à l'analyse des différents coûts de revient et tarifs des établissements et services mentionnés au I du présent...

Supprimer les alinéas 43 à 47. Exposé sommaire : La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, a créée la Contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie (CASA). Cette contribution est prévue pour participer au financement de mesures pour améliorer la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie. En 2013, el...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « et » le mot : « , ou ». Exposé sommaire : Depuis près de 20 ans, les autorisations temporaires d'utilisation (ATUs) octroyées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM) permettent un accès précoce à certains médicaments dans des patholo...

Le V bis de l’article L14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé « En 2014, une section consacrée au financement des mesures qui seront prises pour améliorer la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie. Elle retrace : En ressource, X millions d’euros du produit de la contribution mentionnée au 1° bi...

L'article L. 314‑6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Les mots : « conventions d'entreprise ou d'établissement », sont supprimés ; b) Après le mot : « avis », la fin est ainsi rédigée : « du conseil national d'évaluation des normes et sous réserve de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans l'attente du projet de loi sur le vieillissement de la société et compte tenu des excédents cumulés de la CNSA et de la sous consommation de l'ODG personnes âgées, il est proposé : - fixer à so...