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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le premier alinéa du II de l'article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la durée prescrite de l'arrêt de travail apparaît anormalement élevée au regard du référentiel élaboré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en application de l'article L. 161‑39 e...

Après le mot : « publiques » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6. « dans le cadre des indications mentionnées dans l'autorisation de mise sur le marché ou qui font l'objet d'une extension d'autorisation de mise sur le marché en cours d'évaluation ». Exposé sommaire : Depuis près de 20 ans, les autorisations temporaires d'utilisation (AT...

Le II de l'article L. 380‑3‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « jusqu'à la fin des dispositions transitoires relatives à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne, soit douze ans à partir de » sont remplacés par les mots : « pendant une période transitoire se...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑12‑2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « établi sur la base des trois seuils fixés à l'article R. 612‑1 du code de commerce, multipliés par trois...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 9, après la référence : « L. 731‑30 » » insérer les mots : « et les mots : « ou à l'organisme » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le deuxième alinéa du II de l'article L. 314‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementaires particulières en matière so...

Après l'article L. 314‑9 du code de l'action sociale des familles, il est inséré un article L. 314‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 314-9-1- Au plus tard le 1er janvier 2016, les montants des éléments de tarification des services de soins infirmiers à domicile mentionnés au 6° et au 7° du I de l'article L. 312‑1 du présent code sont modulés selon ...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « les articles L. 377‑2 à L. 377‑5 du code de la sécurité sociale sont applicables » les mots : « le chapitre VII du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale est applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L'article L. 1435‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour chaque exercice budgétaire annuel, les dépenses prévisionnelles du fonds d'intervention régional, dans le cadre de la programmation intervenant au premier trimestre, ainsi que la réc...

I. – L'article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les contrats d'assurance maladie complémentaire conclus avec les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale. ». II. – La perte de recette...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans l'attente du projet de loi sur le vieillissement de la société et compte tenu des excédents cumulés de la CNSA et de la sous consommation de l'ODG personnes âgées, il est proposé : - fixer à so...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Àla première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑12‑2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « établi sur la base des trois seuils fixés à l'article R. 612‑1 du code de commerce, multipliés par trois ...

Au II bis de l'article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la contribution additionnelle de 30 % à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les rentes servies aux employés au titre de l'article L. 137‑11 du code de la séc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La section 4 du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 243‑12‑5 ainsi rédigé : « Art. 243‑12‑5. – Sous peine de nullité du contrôle et du redressement, la vérification des documents de l'entreprise ne peut s'étendre sur une durée supérieure à un mois dès lors qu'elle concerne une entr...