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À l'alinéa 53, substituer aux mots : « des régimes », les mots : « du régime obligatoire d'assurance maladie et du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa : « I. – Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond n'est pas applicable pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique et pour les spécia...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 49, supprimer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est constitué également d'une contribution, due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité. Cette contribution est à la charge de l'e...

À l'alinéa 18, substituer à la dernière occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de coordination avec les alinéas 11 et 15.

L'article L. 136–6 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Pour financer les régimes de retraites, il est appliqué aux dividendes des entreprises, le même taux d'imposition qu'aux salaires bruts acquitté par l'employeur, soit 8,40 %. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de trouver un financement compl...

Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 juin 2014, un rapport sur les conditions de participation des caisses d'allocations familiales au financement des activités périscolaires mises en œuvre par les communes dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Exposé sommaire : Dans la perspective de la généralisation de la ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque les faits sont commis en bande organisée, la peine d'amende est portée au quintuple du préjudice subi. ». Exposé sommaire : L'escroquerie aux organismes de protection sociale peut également être le fait de réseaux agissant en bande organisée.  Il convient de rendre les peines d'amende s...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2014, un rapport qui évalue les effets de la réforme, prévue par l'article 53 de la loi n° 2004‑1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, du fonds spécial finançant les unions d'associations familiales, mentionné à l'article L. 211‑10 du code de l'action socia...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « qui décrit les modalités de leur évaluation et de la participation de la Haute Autorité de santé, de l'Agence des systèmes d'information partagés de santé et de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux à celle-ci. ». Exposé sommaire : ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « part » insérer les mots : « par des services sanitaires et médico-sociaux à domicile ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « structures médico-sociales » les mots : « établissements de santé et médico-sociaux, ». Exposé sommaire : Porter une amélioratio...

À l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « à », les mots : « au dernier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À l'alinéa 1, substituer au montant : « 435 millions d'euros » le montant : « 388 millions d'euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est  compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux art...