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À l'alinéa 14, substituer à la référence : « L. 175‑3 », la référence : « L. 175‑2 ». Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une erreur de référence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition touche une nouvelle fois les épargnants puisqu'une grande partie des produits de placement - tous ceux qui sont exonérés d'impôt sur le revenu - vont subir une hausse des prélèvements sociaux. La grande majorité des produits de placement sont assujettis aux prélèvements sociaux au ta...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : La télémédecine est cruciale pour faire face à la raréfaction des expertises médicales dans nombre de territoires. La volonté est de rendre le dispositif plus complet et cohérent en prévoyant : -La possibilité d'organisation d'expérimentations alliant plus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'objectif poursuivi par le Gouvernement d'une amélioration des retraites complémentaires agricoles est louable et partagé par tous, les dispositions du présent article reviennent à assurer le financement de cette mesure par une hausse des prélèvements sociaux opérés sur les travailleurs indépendant...

Supprimer les alinéas 8 à 15. Exposé sommaire : Il est possible d'observer des développements d'indications discutables, tant du point de vue de la qualité des soins que de la bonne gestion des ressources d'assurance-maladie. Toutefois et concernant la dégressivité des tarifs, elle n'a de sens médico-économique que dans l'hypothèse d'activit...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Après l'article L. 162‑22‑10, il est inséré un article L. 162‑22‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑22‑10‑1. – Les tarifs mentionnés au 1° de l'article L. 162‑22‑6 et les forfaits mentionnés à l'article L. 162‑22‑8 sont prévus pour une durée de trois ans. Toute variation de ces tarifs ...

I. – À la dernière ligne du tableau de l'alinéa 6, après le mot : « inflation », insérer les mots : « hors tabac ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « la régissant », les mots : « conclue en application du premier alinéa du présent B ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose que la Haute autorité de santé ne soit plus alimentée que par une subvention de l'État, sous le prétexte d'éventuels conflits d'intérêt, ce qui revient à mettre en doute la déontologie de cette autorité indépendante. À ce titre, il est demandé que cet article soit supprimé.

Après le mot : « celui-ci », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « et après analyse de l'évolution des taux de recours, les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 applicables aux prestations concernées de cet établissement peuvent être minorés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire reposer le m...

I. – Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Lorsque le montant des taxes mentionnées aux articles 1600‑0 O et 1600‑0 P est inférieur ou égal à 300 €, les redevables sont dispensés du paiement de la taxe ainsi que du dépôt de la déclaration mentionnée au I. ». II. – Compléte...

À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « d'assurance maladie », les mots : « de l'assurance maladie des travailleurs salariés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La modification de l'article L. 322‑5‑5 du Code de la sécurité sociale telle qu'elle est prévue par le PLFSS 2014 prévoit que le directeur général de l'agence régionale de santé peut proposer aux établissements de santé la signature d'un contrat d'amélioration de la coordination et de la qualité des soi...

L'article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre devant la commission de recours amiable, suivant des modalités f...

À l'alinéa 30, substituer à la date : « 26 septembre 2013 » la date : « 1er janvier 2014 ». Exposé sommaire : Dans le passé, à chaque augmentation des taux des prélèvements sociaux applicables aux produits de placement, le législateur a toujours eu la sagesse d'éviter autant que faire se peut une application rétroactive. Cela étant, il est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit la mise en place d'un collège des financeurs qui émettra un avis sur le modèle médico-économique, qui devient l'une des conditions de l'autorisation du protocole de coopération, afin d'en permettre leur financement. Ce collège des financeurs pourra autoriser un financement dé...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « est approuvé » les mots : « sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi et ». Exposé sommaire : Réparation d'une omission : celle de l'approbation de l'annexe C s'agissant des recettes, par catégorie, des organismes concourant au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36 prévoit de reporter de 2016 à 2018 la facturation individuelle directe à l'assurance maladie. Or, celle-ci doit permettre : • Une plus grande transparence dans les activités hospitalières, grâce à des données fiables et complètes sur l'évolution des dépenses hospitalières publiques comme...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet article remet en cause en grande partie, la tarification à l'activité (T2A), une des grandes avancées de la loi HPST alors que ce mode de tarification visait à responsabiliser les établissements. En effet, il crée une nouvelle possibilité de dotation forfaitaire pour les établissements situé...

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 3, insérer les mots : « Lorsqu'elles répondent à des critères d'isolement géographique, ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et répondant à des critères d'isolement géographique, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. La rédac...