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Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Notre système de santé doit reposer sur des valeurs de Transparence, d'Equité, et de Citoyenneté. Ce report est incompréhensible pour trois raisons majeures. - Il parait étonnant de reporter dès à présent une mesure applicable en 2016, déjà reportée lors de la LFSS 2013. - Ce dispositif est un outil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition procède d'une logique d'expérimentation souhaitable. Pour autant, il apparaît qu'une expérimentation lancée en 2008, puis reconduite en 2012 prenne les allures d'une mesure définitive, sans le dire et sans évaluation précise. Dans la mesure où il est proposé de proroger une nouvelle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour but de soumettre aux prélèvements sociaux les produits issus des plans d'épargne en actions (PEA) de plus de cinq ans, des primes versées avant le 26 septembre 1997 sur des contrats d'assurance-vie multi-supports, de l'épargne salariale, des primes versées dans le cadre des co...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « d'accident du travail et de maladie professionnelle » les mots : « au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 8 à 15. Exposé sommaire : La mesure prévue par ces alinéas vise à mettre en œuvre un coefficient de minoration aux tarifs des GHS pour les établissements de santé MCO dont l'activité dépasserait un seuil d'activité fixée en valeur absolue ou en taux d'évolution. Or l'ONDAM voté est bien respecté depuis trois ans, voire ...

À l'alinéa 13, après le mot : « établissement », insérer les mots : « de santé ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les établissements de soins de suite et de réadaptation constituent le pivot du parcours de soins entre le court séjour, le secteur médico-social et le domicile. Les conditions techniques de fonction...

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « lorsque », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 522‑2 est ainsi rédigée : « la charge des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une personne seule. » ; II. - En conséquence, après l...

I Après l'alinéa 16, ajouter un alinéa ainsi rédigé: « C.-Supprimer le I.bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. » II La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du code de la sécur...

I. Supprimer les alinéas 10 et 11. II. En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 16 III. En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et avant-dernière lignes des deux dernières colonnes du tableau de l'alinéa 22 :14 points5,75 points 6 points2,2 points Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme des retraites, le gouvernement a engage un...

L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IX. - Le bénéfice de la réduction prévue au présent article est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement. La condition de paiement est réputée remplie ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Elles prévoient au minimum la prise en charge des compléments d'honoraires des médecins adhérant au contrat d'accès aux soins pendant la durée de celui-ci. ». Exposé sommaire : Conformément aux engagements de l'UNOCAM dans le cadre de l'avenant n°8 à la Convention médicale, les complémentaires...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions prévues au deuxième alinéa ne s'appliquent pas lorsque le taux d'évolution ou le volume d'activité d'une prestation d'hospitalisation résulte d'une création ou d'un regroupement d'activités. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le dispositif proposé afin de ne pa...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « avant le 31 septembre 2016 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erjuin 2014, un rapport sur les unions d'associations familiales. Ce rapport évalue les effets de la réforme du fonds spécial mentionné à l'article L. 211‑10 du code de l'action sociale et des familles, par l'article 53 de la loi n° 2004‑1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité social...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « avant le 31 septembre 2016. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « avant le 31 septembre 2016 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Par dérogation au quatrième alinéa de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles, le montant de la première part du fonds spécial finançant les unions d'associations familiales n'est pas révisé pour l'année 2014. Exposé sommaire : Les unions d'associations familiales (UNAF et UDAF) sont financées par un fonds spécial, pré...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :