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Après le mot : « utilisation », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6 : « ou pour lesquelles il n'existe par d'alternative thérapeutique appropriée validée par la Haute Autorité de santé, et qui sont mentionnées dans l'autorisation de mise sur le marché ou font l'objet d'une extension d'autorisation de mise sur le marché en...

Supprimer les alinéas 10 à 13. Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel a censuré dans sa décision du 13 juin dernier, l'article L. 912 du Code de la Sécurité sociale et donc la possibilité pour les partenaires sociaux des branches professionnelles de désigner un organisme pour gérer les régimes de complémentaire santé qu'ils négocient. ...

Supprimer les alinéas 10 à 13. Exposé sommaire : Le dispositif prévu par cet amendement s'il est justifié et utile ne peut être assorti de pénalités financières frappant les entreprises. Il s'agit là encore de l'illustration d'un choix politique du Gouvernement actuel : le matraquage fiscal des forces économiques de notre pays. Aussi le pré...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « et L. 162‑22‑13 » les références : « , L. 162‑22‑13 et L. 174‑1 ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'intégrer la situation et la participation du SSR à l'expérimentation prévue par le I de l'article 34, parce qu'il est des patients en rééducation-réadaptation qui ont aussi besoin ...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « et L. 162‑22‑13 » les références : « , L. 162‑22‑13 et L. 174‑1 ». Exposé sommaire : Cette expérimentation est l'occasion de faire avancer un problème connu de longue date mais non résolu à ce jour, de traitements d'épuration extra-rénale adaptés pour les patients admis dans des établissements de...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'expérimentation de parcours de soins adaptés à la dialyse à domicile, il peut en outre être dérogé à l'article L. 4211‑5 du code de la santé publique afin de permettre l'intervention des prestataires de services et distributeurs de matériels mentionnés à l'article L. 5232‑3 du même code pou...

À la fin de l'alinéa 6, substituer à la référence : « précédent alinéa » la référence : « b) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 912‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 912‑1. – I. – Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911‑1 peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, prévoir l'institution de garanties collectives présentant un degré élevé de...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le ou les organismes recommandés en application du présent article, ou tout organisme ayant un lien d'intérêt réciproque avec ceux-ci, ne sont autorisés à prendre en charge que les garanties définies par les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1. Ils ne peuv...

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « lorsque », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 522‑2 est ainsi rédigée : « la charge des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une personne seule. ». II. - En conséquence, après le...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le ou les organismes recommandés en application du présent article, ou tout organisme ayant un lien d'intérêt réciproque avec ceux-ci, ne sont autorisés à prendre en charge que les garanties définies par les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911‑1. Ils ne peuv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le ou les organismes recommandés en application du présent article, ou tout organisme ayant un lien d'intérêt réciproque avec ceux-ci, ne sont autorisés à prendre en charge que les garanties définies par les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1. Ils ne peuv...

À la deuxième phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « d'un répertoire » les mots : « d'une liste de référence ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intituler la liste des produits biosimilaires qui pourront faire l'objet d'une substitution non pas « répertoire » mais « liste de référence », afin d'éviter toute confusion avec le...

À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 150 » le nombre : « 220 » Exposé sommaire : Il s'agit ici d'élever le seuil minimal du niveau de caféine de 150 à 220 mg pour 1000 ml afin de faire sortir du champ d'application de la taxe certains types de sodas dont la teneur en caféine est élevée.

Supprimer les alinéas 10 à 13. Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel a censuré dans sa décision du 13 juin dernier, l'article L. 912 du Code de la Sécurité sociale et donc la possibilité pour les partenaires sociaux des branches professionnelles de désigner un organisme pour gérer les régimes de complémentaire santé qu'ils négocient. ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après la première occurrence du mot : « montant », la fin  du premier alinéa du 1 du III bis est ainsi rédigée : « de l'assiette déterminée en application dub du même 3° est négatif, un excédent est reversé au contrat, correspondant à la contribution calculée sur la base de ce montant, sans ...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « III.bis – À la fin du second alinéa du 1 du II de l'article 1678 quater du même code, la date : « 25 novembre » est remplacée par la date : « 15 octobre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en cohérence certaines dispositions du code de la sécurité sociale et du code général...

Après l'alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants: « C. – Pour l'application du B, pour les faits générateurs intervenus entre le 26 septembre 2013 et le 30 avril 2014 inclus, les établissements payeurs procèdent à titre provisoire à la liquidation, au précompte et à la déclaration des contributions et prélèvements sociaux dus, selon les r...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « C. – Le chapitre VIII bis du titre 3 du livre 1er est ainsi modifié : « 1° L'intitulé du chapitre est complété par les mots : « et par l'administration fiscale » ; « 2° Après l'article L. 138‑20, il est rétabli un article L. 138‑21 ainsi rédigé : « Art. L. 138‑21. – Les contrib...