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À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au taux : « 150 % » le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : La prise en charge des dépassements d’honoraires à 150 % du tarif opposable, bien que cohérent avec l’avenant n°8 à la convention médicale, banalisera cette pratique et encouragera les médecins pratiquants des dépassements inférieurs au...

Les deux derniers alinéas de l’article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : « Au plus tard le 1^er janvier 2015, la loi détermine la liste des missions d’intérêt général ainsi que les activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l’attribution d’une dotation...

Modifier ainsi le III de l’article 23 : 1° Après le A, insérer les alinéas suivants : «  B. – Au dernier alinéa de l’article L. 133-8 du même code, les mots : « une attestation d'emploi se substituant à la remise du bulletin de paie prévue à l'article L. 3243-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : «  un document valant bu...

Article 33 : Réforme de la tarification à l’activité des établissements de santé Le II est supprimé. Exposé sommaire : Le II de l’article 33 permet aux médecins salariés des établissements de santé privés de facturer les consultations externes qui ne sont aujourd’hui pas facturables à l’assurance maladie. La caractéristique principale des é...

supprimer le b) du présent article Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la disposition visant à déplafonner l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse de base des artisans et commerçants affiliés au régime sociale des indépendants. Actuellement, il convient de rappeler que l’assiette de la cotisation d’assurance vieil...

À la première phrase du II de l’article L 380‑3‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Depuis l’entrée en application de l’accord sur la libre circulation des personnes le 1^er juin 2002, un droit d’option, limité au seul risque de la maladie, est offert à titre...

A la fin de la première phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « heures », sont insérés les mots : « en excluant le samedi, le dimanche et les jours feriés. ». Exposé sommaire : A la suite des travaux de la MECSS sur les arrêts de travail et les indemnités journalières, il est pro...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « , prononcer la réduction du remboursement de 10 % de la part prise en charge par l’assurance maladie pour une durée d’un an. Le cas échéant, cette réduction » les mots : « dans les pratiques de prescription de la part des praticiens, prononcer une sanction financière. Pour les établissements de santé, ce...

I. - Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « L. 162‑22‑6, des seuils exprimés en taux d’évolution ou en volumes d’activité, basés sur des critères de pertinence médicale. ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Lorsque l’évolution d’activité ou le volume de l’activité d’un établissement de santé es...

I. – Après l’article L. 142‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 142‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 142‑10. – Lorsque la juridiction est saisie par un employeur d’une contestation d’ordre médical relative à un arrêt maladie, ou de l’état de la victime d’un accident du travail ou bien d’une maladie professionnelle, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 64 du projet de loi prévoit de confier à la MSA la totalité de la gestion des branches maladie (Amexa) et accidents du travail (Atexa) des exploitants agricoles. Cette mesure n’est ni justifiée dans son principe, ni fondée sur une analyse qui démontrerait son utilité générale. 1) L’organisa...

I. – Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « le conditionnement extérieur dudit médicament. ». II. – En conséquence, à l’alinéa 23, après le mot : « biologique », supprimer les mots : « et d’information du prescripteur à l’occasion de cette substitution ». Exposé sommaire : Le pharmacien d’officine n’est autoris...

Supprimer les alinéas 8 à 15. Exposé sommaire : Beaucoup de professionnels sont favorables à l’examen attentif de la pertinence des actes, car il est possible d’observer des développements d’indications discutables, tant du point de vue de la qualité des soins que de la bonne gestion des ressources d’assurance-maladie. Tout d’abord, concerna...

À la vingt-huitième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au mot : « ECP » les mots : « euro-papiers commerciaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 3° de l'article L. 162‑39 est ainsi rédigé : « 3° Les tarifs forfaitaires de responsabilité des soins thermaux pris en charge ; le prix limite de facturation des soins thermaux par forfait, tenant compte des facteurs de coûts d'exploitation ; » ; 2° - Après l'article L. 162‑39, il es...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 8. II. – En conséquence,après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Cet article continue de s'appliquer aux plans d'actions conclus avant la date de promulgation de la présente loi jusqu'à leur échéance. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 53, substituer à la première occurrence des mots : « au deuxième alinéa », les mots : « aux articles L. 731-31 et L.752-14 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'économie et du budget, » II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « par l'arrêté précité ». Exposé sommaire : Il n'appartient pas à l'État de fixer par voie régleme...