Recherche d'amendements

Après l'article L. 162‑16‑1, il est inséré un article L. 162‑16‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑16‑1‑1. – Pour les pharmacies mutualistes et les pharmacies de sociétés de secours minières, un arrêté précise au vu de la convention mentionnée à l'article L. 162‑16‑1, notamment pour les dispositions prévues aux 2°, 4°, 5°, 7° et 8°, celles qui l...

Après le mot : « lesquelles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « peuvent être pris en charge des frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement, notamment les dispositifs d'optique médi...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'économie et du budget ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « par l'arrêté précité ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : ...

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 114‑16‑2 est ainsi modifié : « a) Au troisième alinéa, les références : « L. 114‑13, L. 162‑36, » sont supprimées ; « b) Le début du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « L'article L. 351‑1 du code ...(le reste sans changement) » ; «c) Au cinquième alinéa, la réfé...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne s'appliquent pas lorsque le taux d'évolution ou le » les mots : « tiennent compte du taux d'évolution ou du ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « résulte » le mot : « résultant ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à tenir compte des situations de regroupemen...

Après la première occurrence du mot : « médico-sociaux, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « de prestataires mentionnés à l'article L. 5232‑3 du code de santé publique et de professionnels de santé participant au projet pilote. La mise en œuvre est prévue par une convention conclue entre l'agence régionale de santé, les établissements de...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « La section 1 du chapitre VIII du titre III du livre Ierdu code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : « 1° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 138‑9 sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées : « Pour les spécialités génériques définies au a) du 5° de ...

L'article L. 314‑6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Les mots : « conventions d'entreprise ou d'établissement », sont supprimés ; b) Après le mot : « avis », la fin est ainsi rédigée : « du conseil national d'évaluation des normes et sous réserve de...

À l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « santé, », insérer les mot : « les centres de santé, ». Exposé sommaire : Les centres de santé doivent être explicitement visés par cette disposition.

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À titre transitoire et jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du I du présent article, les plafonds mentionnés...

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « Pour 2015 et les années suivantes, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 avril 2014, un rapport sur les réformes envisageables du financement de la protection sociale au regard des objectifs de pérennité de notre système de protection sociale, de performance économique, sociale et envir...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 4011‑1, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 5125‑23‑1-1. – Dans le cas où le prescripteur initie un traitement avec un médicament biologique, il porte sur la prescription la mention expresse « en initiation de traitement » . Lors du renouvellement du traitement, sauf dans l'intérêt du patient, le même médicament biologique que celu...

I. – Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. – Au dernier alinéa de l'article L. 133‑8 du même code, les mots : « une attestation d'emploi se substituant à la remise du bulletin de paie prévue à » sont remplacés par les mots : « un document valant bulletin de paie au sens de ». « A ter. – À la dernière phrase du premie...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « traités dans les » les mots : « relevant des ». Exposé sommaire : Depuis près de 20 ans, les autorisations temporaires d'utilisation (ATUs) octroyées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM) permettent un accès précoce à certains mé...

Supprimer les alinéas 10 à 13. Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel a censuré dans sa décision du 13 juin dernier, l'article L. 912 du Code de la Sécurité sociale et donc la possibilité pour les partenaires sociaux des branches professionnelles de désigner un organisme pour gérer les régimes de complémentaire santé qu'ils négocient. ...

Supprimer les alinéas 10 à 13. Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel a censuré dans sa décision du 13 juin dernier, l'article L.912 du Code de la Sécurité sociale et donc la possibilité pour les partenaires sociaux des branches professionnelles de désigner un organisme pour gérer les régimes de complémentaire santé qu'ils négocient. I...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 162‑32‑2 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement précise que l'intégration à l'accord national des centres de santé des modes de rémunération ayant fait l'objet d'un examen par les instances conventionnelles se fait dans les conditions...

I. – Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 1 bis Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° Pour l'année 2013, le ... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à l'alinéa 47, substituer au taux : « 0,90 % » le taux : « 0,892 % ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 0,05 % » le taux : « 0,058 % ...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « et L. 162‑22‑13 » les références : « , L. 162‑22‑13 et L. 174‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de favoriser une approche qualitative et médico-économique plus efficiente, concernant la prévention, l'accompagnement et le suivi de l'insuffisance rénale chronique. Les associations...