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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe d'individualisation de la peine est reconnu depuis longue date par le Conseil constitutionnel qui le rattache au principe de « proportionnalité énoncé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Il n'est donc pas nécessaire d'alourdir davantage le code pénal pour que ...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas », les mots : « de sursis simple ou d'emprisonnement faisant ». Exposé sommaire : Le projet de loi qui nous est présenté souhaite ériger les peines effectuées en milieu ouvert comme peine de référence. Cette conception est incohérente avec le fonctionnemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Article superfétatoire. L'article 132-24 du Code pénal, modifié par la loi n°2005-1549 du 12 décembre 2015, prévoit dans des termes quasiment identiques les principes exposés par le présent article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 prévoit, dans la logique « anticarcérale » de l'article  précédent, un examen obligatoire des longues peines aux deux tiers de leur exécution. On y apprend notamment qu'un condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pourra bénéficier d'une libération sous contrainte dès 18 années de d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de l'individualisation des peines n'a pas besoin d'un rappel législatif pour être mis en pratique. Le risque de ce texte, c'est justement de ne plus à chercher concilier ce principe avec les règles assurant une sanction effective des infractions. Si l'individualisation des peines doit con...

I. - Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « S'il envisage d'astreindre le condamné à l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général prévue au 2° de ce même article, il statue selon les modalités prévues par l'article 712-6 du présent code, après que le condamné a été informé de son droit de refuser l'acco...

A l'alinéa 2, remplacer le mot : « double » par le mot : « triple ». Exposé sommaire : L'article 17 prévoit, dans la logique « anticarcérale » de l'article  précédent, un examen obligatoire des longues peines aux deux tiers de leur exécution. On y apprend notamment qu'un condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pourra bénéficier d'une...

A l'article 221-6 du code pénal, après le mot : « négligence », sont insérés les mots : « , prise d'un risque connu de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer » Exposé sommaire : Il s'agit ici de marquer clairement que le fait de « prise de risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer » marque la nécessité de respecter la lo...

A l'alinéa 8, remplacer les mots : « tout au long de l'exécution de la peine » Par les mots : « tant que l'auteur des faits est sous main de justice » Exposé sommaire : Amendement pour mettre en cohérence le texte avec mes amendements portant sur l'article 11 alinéa 3 et 6.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne dissipe aucunement le flou qui plane sur le rôle exact du SPIP, et sur son articulation avec le juge d'application des peines en matière de contrainte pénale. Les évaluations qui sont demandées concernent uniquement les aspects matériels et de personnalité, sans qu'à aucun moment une év...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La révocation du sursis est une condition indispensable pour la crédibilité de notre justice. Elle permet de mettre en application la peine dont la personne précédemment condamnée avait été avertie de son prononcé en cas de récidive. Revenir sur cet engagement de la justice, prononcé au nom du peuple f...

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « privative de liberté » Exposé sommaire : Amendement pour mettre en cohérence le texte avec l'amendement précédant.

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « tout au long de l'exécution de la peine » les mots : « tant que l'auteur des faits est sous main de justice » Exposé sommaire : Amendement pour mettre en cohérence le texte avec les amendements précédants.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le caractère automatique de la libération sous contrainte en cas de dépassement du délai d'examen crée un risque inacceptable de remise en liberté de condamnés sans aucun contrôle de leurs garanties de réinsertion. Le présent amendement demande donc la suppression de l'alinéa 7.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 vise à supprimer le dispositif dit des « peines-planchers » mis en place par la loi du 10 août 2007 pour lutter contre la récidive. La raison invoquée par la Gouvernement pour supprimer ces peines-planchers réside dans une supposée aggravation de la surpopulation carcérale. Or, seules 17% ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article, comme l'ensemble de ce Projet de Loi, est préjudiciable pour la Justice de notre pays. En effet, c'est le condamné qui est au centre des dispositions contenues dans ce texte. La victime est la grande oubliée du Gouvernement. Or, s'il est important que les condamnés puissent bénéficier du ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 4 crée une nouvelle possibilité d'ajournement, de quatre mois maximum, lorsqu'il apparaît nécessaire d'ordonner, avant le prononcé de la sanction, des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation sociale du prévenu. Ceci est censé permettre la mise en œuvre d'enquêtes exh...

Après le mot : « infraction » Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , de la personnalité de son auteur, et du préjudice subi par la victime. » Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victime la place nécessaire à la reconnaissance de son statut. Il est indispensable pour la victime d'être reconnue en tant que telle afin qu'e...

A l'alinéa 17, substituer au mot : « peut », le mot « doit ». Exposé sommaire : En cas d'inobservation par la personne condamnée des mesures, il est nécessaire de compléter les obligations ou les interdictions du condamné afin de garantir la dimension punitive de la peine mentionnée à l'article 1 alinéa 3 du présent projet de loi.

Supprimer le deuxième alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.