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A l'alinéa 3, après les mots « débat contradictoire », remplacer la fin de la phrase par les mots : « s'il estime que le comportement de la personne pendant sa détention ne permet pas d'envisager une mesure de libération conditionnelle. » Exposé sommaire : L'article 17 étend le principe énoncé à l'article 16 pour toutes les peines c'est-à-di...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article, comme l'ensemble de ce Projet de Loi, est préjudiciable pour la Justice de notre pays. En effet, c'est le condamné qui est au centre des dispositions contenues dans ce texte. La victime est la grande oubliée du Gouvernement. Or, s'il est important que les condamnés puissent bénéficier du ...

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si l'auteur des faits n'est pas incarcéré sur l'ensemble de la période entre la décision d'ajournement et le prononcé de la peine, la victime doit être informée de l'ensemble des modalités du suivi en milieu ouvert. » Exposé sommaire : La remise en liberté de l'auteur des faits suite à la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 crée une nouvelle peine dite de contrainte pénale purgée en milieu ouvert. Elle emportera pour le condamné l'obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines, pendant une durée comprise entre six mois et cinq ans, à des mesures de contrôle et d'assistance ai...

L'article 221‑6‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « négligence » sont insérés les mots : « , la prise d'un risque connu de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer, » ; 2°Le 1° est complété par les mots : « ou toute autre prise de risque connue du conducteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer ». Exposé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de l'individualisation de la peine n'a pas besoin d'un rappel législatif pour être appliqué. Cet article vise à contraindre les magistrats dans leur jugement. Il est donc proposé de le supprimer.

A l'article. 723-15-2 du code pénal, le mot :« possible » est remplacé par le mot :« opportune ». Exposé sommaire : La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a mis en place une procédure simplifiée d'aménagement de peines pour les condamnés devant purger une peine de deux ans de prison. Cette procédure simplifiée a conduit à donner un caractèr...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Amendement de repli. Une telle modification de l'article 132-38 imposerait une obligation de motivation supplémentaire aux juridictions qui serait source de complexification et de lenteur des procédures.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 supprime les « peines plancher » de manière législative, puisque que par voie de circulaire pénale, le Garde des Sceaux s'est déjà employé à vider les lois votées de leur substance. La loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive a fortement incité les juges à fixer au-delà d...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le chapitre III, qui inclue notamment l'article 9, contient des dispositions qui instituent la peine de contrainte pénale. Cette peine de contrainte pénale peut s'appliquer pour les délits passibles de cinq ans ou moins d'emprisonnement. Or, nombre des condamnations de cinq ans ou moins concernent des...

Après le mot : « auteur » Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « de sa situation, ainsi que du préjudice subi par la victime. » Exposé sommaire : La peine doit être envisagée dans le but de restaurer un équilibre entre l'auteur et la victime. Le droit actuel réduit l'évaluation de la peine à la nature de l'infraction et à la personnalité d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article est une conséquence logique de la demande de suppression des autres articles de ce projet de loi. Il ne serait pas logique d'appliquer en Nouvelle Calédonie et dans les îles de Wallis et Futuna les dérives laxistes dénoncées tout au long de l'examen de ce projet de loi. L'...

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « privative de liberté ». Exposé sommaire : Amendement pour mettre en cohérence le texte avec mon amendement portant sur l'article 11 alinéa 3.

A l'alinéa 3, remplacer les mots : « Au cours de l'exécution de la peine » Par les mots : « Tant que l'auteur des faits est sous main de justice » Exposé sommaire : Cet amendement veille à ce que les droits de la victime puissent être effectifs, pas uniquement durant l'exécution de la peine, mais dès que l'auteur des faits est identifié et...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 4, remplacer le mot « double » par le mot « triple » Exposé sommaire : L'article 16 institue une procédure d'examen obligatoire de la situation des personnes condamnées à une peine de cinq ans au plus, lorsqu'elles ont exécuté les deux tiers de leur peine, afin d'apprécier s'il y a lieu qu'elles bénéficient ou non d'une mesure de s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 crée une nouvelle forme d'ajournement lorsqu'il apparait nécessaire d'ordonner des investigations complémentaires. En pratique, cet article crée une césure dans le procès en offrant la possibilité aux mis en causes de quitter le pays, notamment par le biais de réseaux mafieux. De facto, c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne dissipe pas le doute sur le rôle exact du SPIP et son articulation avec le juge d'application des peines. L'idéologie laxiste qui domine ce projet de loi, bien illustré dans cet article, met en place les conditions d'une plus grande récidive.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.