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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit que la révocation du sursis simple –en cas de nouvelle condamnation dans les 5 ans - ne sera plus « automatique », mais devra être spécialement motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. En clair, cela veut dire qu'un délinquant condamné à de la prison avec surs...

I. Après l'article 132-18-1 du code pénal, est inséré un article 132-18-2 ainsi rédigé : « Art. 132-18-2. – Pour les crimes commis en réitération au sens de l'article 132-16-7 dans le délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la précédente condamnation est devenue définitive, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne p...

A l'intitulé de la section 1, après les mots : « personnalité », insérer les mots : « ou de la situation » Exposé sommaire : Amendement de cohérence

I. - Après l'alinéa 11, insérer 3 alinéas ainsi rédigés : « 4° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle ; « 5° Se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en l'injonction thérapeutique prév...

A l'alinéa 10, après les mots : « personnalité du mineur », ajouter les mots : « ainsi que de sa situation ». Exposé sommaire : Amendement de précision d'autant plus important qu'il s'agit de mineurs.

A l'alinéa 5, remplacer les mots : « et les circonstances de la commission des faits » par les mots : « et les faits de l'espèce ». Exposé sommaire : Concernant le choix de la peine de contrainte pénale, il est proposé d'utiliser la même formule que celle, classique, retenue pour justifier un aménagement de peine personnalisé, à l'article 3 ...

A l'alinéa 9, après les mots : « ou la réinsertion », insérer les mots : « au sens de l'article 130‑1 du code pénal ». Exposé sommaire : Si l'article 130-1 du code pénal fixe le sens de la peine encourue pour des faits passés, il convient de rappeler, dans l'article 707 du code procédure pénale, qu'il guide aussi les modalités de son exécu...

Titre IIbis Demande de mise en liberté pour motif médical Après l'article 147 du code de procédure pénale, il est inséré un article 147-1 ainsi rédigé : « Art. 147-1. - En toute matière et à tous les stades de la procédure, sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la mise en liberté d'une personne placée en détenti...

A l'alinéa 5, après les mots : « son auteur » insérer les mots : « ainsi que sa situation ». Exposé sommaire : Amendement de précision. S'agissant de la mise en place d'un accompagnement socio-éducatif, dans le cadre d'une peine de contrainte pénale, il est particulièrement important de tenir compte de la personnalité de l'auteur de l'infr...

L'article 226—13 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 226‑13. La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Cet am...

A l'alinéa 3, Après les mots : « de son auteur », insérer les mots : « ainsi que de sa situation ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Il est proposé de permettre aux élus de la Nation qui le souhaitent d'assister, sans pour autant intervenir, à certaines réunions de CLSPD ou de CISPD.

Substituer à l'alinéa 18 un alinéa ainsi rédigé : « Si la solution prévue à l'alinéa précédent est insuffisante pour assurer l'effectivité de la peine, le juge, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, statue à la suite d'un débat contradictoire public conformément aux dispositions de l'article 712-6, pour fixer une durée de...

A l'alinéa 14, substituer au mot : « avertit » les mots : « notifie à ». Exposé sommaire : Modification de précision.

I.  A l'alinéa 3, après les mots « sur la personnalité » insérer les mots : « ainsi que de la situation du prévenu ». II.  A l'alinéa 4, après les mots « sur sa personnalité », insérer les mots « ainsi que de sa situation » Exposé sommaire : Amendement de précision

Le 11° de l'article 132-45 du code pénal est complété par les mots : « et ne pas acheter ou consommer de boissons alcoolisées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'obligation prévue au 11° de l'article 132-45 du code pénal de « ne pas fréquenter les débits de boissons ». Cette obligation est manifestement inadaptée pour les ...

A l'alinéa 17, avant le mot : « compléter », insérer les mots : « adapter, modifier ou ». Exposé sommaire : Dans la logique de l'individualisation des peines et l'esprit du projet de loi, il convient avant tout d'adapter les modalités de la contrainte pénale, en les modifiant ou en les complétant.

Titre IIbis Demande de mise en liberté pour motif médical I. - Après l'article 147 du code de procédure pénale, il est inséré un article 147-1 ainsi rédigé : « Art. 147-1. - En toute matière et à tous les stades de la procédure, la mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d'office ou à la demande de l...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Art. 132‑70‑2 - Lorsque la juridiction ajourne le prononcé de la peine, elle peut octroyer immédiatement à la victime des dommages et intérêts soit à titre provisionnel, soit à titre définitif. » Exposé sommaire : Dans l'intérêt de la victime, lorsque la juridiction opte pour la césure du procès...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise, à défaut de supprimer la peine de contrainte pénale qui fait de la prison l'exception, à supprimer le 14ème alinéa de l'article 9 prévoyant que le juge de l'application des peines pourra dispenser le condamné, au bout de seulement un an de contrainte pénale, du reste de sa...