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À l'alinéa 22, substituer aux mots : « ainsi rédigé », les mots : « et une section 2 bis ainsi rédigés ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en conformité la procédure de sanction suivie devant l'ARAF avec les principes constitutionnels d'indépendance et d'impartialité rappelés par le Conseil constitutionnel dans sa d...

À la première phrase de l'alinéa 44, substituer aux mots : « du conseil d'administration, », les mots : « , l'ensemble des membres du conseil d'administration et ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'indépendance du GIU, il est proposé d'étendre les exigences d'indépendance et de lutte contre les conflits d'intérêts à l'ensemble des mem...

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « d'un agrément de sécurité ». Exposé sommaire : Le projet de loi soumet au même régime l'ensemble des salariés exerçant une activité de transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, de gestion, d'exploitation ou de maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures ...

I. À l'alinéa 19, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », les mots : « ainsi que ». II. Compléter ce même alinéa par le signe et les mots : « , et les objectifs de productivité retenus ». Exposé sommaire : Le retour à l'équilibre financier du système ferroviaire qui est un des objectifs majeurs de la réforme ferroviaire req...

I. Supprimer les deuxième, troisième et quatrième phrases de l'alinéa 1. II. Après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Un décret, soumis pour avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires au plus tard  le 16 juin 2015, détermine le périmètre et les modalités du transfert à RFF des autres installations de service...

À la seconde phrase de l'alinéa 38, après le mot : « décisionnel », insérer les mots : « et organisationnel ». Exposé sommaire : Transposition de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen. L'article 7, paragraphe 2, de la directive 2012/34/UE prévoit q...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5° ter Au dernier alinéa del'article L. 2141‑11 du code des transports, après la seconde occurrence du mot : « ligne », sont insérés les mots : « selon la décomposition par lignes définie par l'autorité organisatrice responsable ». Exposé sommaire : La publication des comptes de ligne par SNC...

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « la gestion, l'exploitation ou la maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures ferroviaires, ». Exposé sommaire : Le projet de loi soumet au même régime l'ensemble des salariés exerçant une activité de transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, de gestion, ...

À l'alinéa 33, après le mot : « État », insérer les mots : « et des régions ». Exposé sommaire : Les autorités organisatrices régionales (régions et STIF) sont les principaux contributeurs publics du système ferroviaire français, en apportant les deux tiers de ces ressources (apport total de 5,8 milliards d'euros), l'État apportant le ti...

Le gouvernement remet chaque année, sous douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement faisant état des économies réalisées suite à la mise en  œuvre de la réforme ferroviaire. Exposé sommaire : La réforme ne peut ignorer l'inquiétante crise de notre système ferroviaire. Il perd 3 milliards d'euros par an...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Le projet de contrat et ses actualisations ainsi que l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sont transmis au Parlement. » Exposé sommaire : Le contrat entre l'État et le gestionnaire de l'infrastructure imposera des objectifs de productivité à ce dernier. En matière de pe...

Après l'alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « 5°bisa) Au dernier alinéade l'article L. 2141‑11 du code des transports, après la première occurrence du mot : « transport », sont insérés les mots : « un rapport indiquant notamment ». « b) À la fin du même article du code des transports, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décr...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « SNCF Réseau rend compte chaque année dans son rapport d'activité de la mise en œuvre du contrat mentionné au présent article. Ce rapport est soumis à l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. Le rapport de SNCF Réseau assorti de l'avis de l'Autorité de régulation des activité...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : L'introduction d'un commissaire au gouvernement au sein d'une autorité publique indépendante peut porter atteinte à l'indépendance de l'autorité, chargée de la régulation économique d'un secteur dans lequel l'État est à la fois tutelle et unique détenteur de l'opérateur historique et du gestio...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « II. – À l'article L. 1321‐3 du même code, après les mots : «  les heures supplémentaires  », sont supprimés les mots : «  dans la limite de quatre mois  » et après les mots :«  dispositions réglementaires  », sont ajoutés les mots : «  autres que celles prévues par le décret visé à l'article L. 2161‐1 et suivants d...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Elles tiennent compte des spécificités et des contraintes de chacune des activités mentionnées à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Le projet de loi soumet au même régime l'ensemble des salariés exerçant une activité de transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, de gestion, d'...

Le chapitre IV du titre IV du livre 1er de la deuxième partie est ainsi modifié : « Àla fin de l'article L. 2144‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les comptes sont établis de façon séparée pour chaque contrat donnant lieu à des concours publics. » » Exposé sommaire : Malgré des progrès récents dans la transmission de comptes pour c...

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « d'un agrément de sécurité ». Exposé sommaire : Le projet de loi soumet au même régime l'ensemble des salariés exerçant une activité de transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, de gestion, d'exploitation ou de maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures ...

Après l'alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « Le projet de contrat et ses actualisations sont transmis au Parlement. « SNCF rend compte chaque année dans son rapport d'activité de la mise en œuvre du contrat mentionné au présent article. Le rapport de SNCF est adressé chaque année au Parlement. » Exposé sommaire : Le contrat entr...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.