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Après l'alinéa 40, insérer les cinq alinéas suivants : « 17° bisL'article L. 2134-2 est ainsi modifié : « a) Au 3°, les mots : « ou aux redevances à acquitter pour l'utilisation du réseau en application du système de tarification ferroviaire » sont supprimés. « b) Au 4°, après les mots : « droits d'accès au réseau » sont ajoutés les mots : «...

Substituer aux alinéas 44 à 55, les quinze alinéas suivants : « 19° L'article L. 2135-7 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut sanctionner les manquements qu'elle constate de la part d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une en...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « La fonction de membre du conseil d'administration de l'établissement est incompatible avec celle de membre du conseil d'administration de SNCF Réseau, telle que prévue à l'article L. 2111-15 du présent code. » Exposé sommaire : Afin de renforcer l'indépendance du GIU, il convient d'inscrire exp...

Substituer aux alinéas 14 à 16, l'alinéa suivant : « 7° le deuxième alinéa de l'article L.2132-7 est supprimé ; ». Exposé sommaire : La composition du collège définie dans la loi du 8 décembre 2009 a permis de garantir l'indépendance et l'expertise de l'Autorité depuis sa création. Elle assure la diversité des compétences de ses membres, i...

Supprimer les alinéas 9 à 13. Exposé sommaire : La composition du collège définie dans la loi du 8 décembre 2009 a permis de garantir l'indépendance et l'expertise de l'Autorité depuis sa création. Elle assure la diversité des compétences de ses membres, indispensables à la qualité de ses avis et décisions. La nomination de cinq membres perm...

Compléter l'aliéna 2, par les mots : « à compter du 1er décembre 2014 ». Exposé sommaire : Dans un souci d'harmonisation, tous les changements de noms devraient intervenir à la même date. Tel que rédigé, l'article laisse penser que les nouvelles dénominations du II interviendraient dès la publication de la loi.

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : La composition du collège définie dans la loi du 8 décembre 2009 a permis de garantir l'indépendance et l'expertise de l'Autorité depuis sa création. Elle assure la diversité des compétences de ses membres, indispensables à la qualité de ses avis et décisions. La nomination de cinq membres permanents ...

Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « Elle approuve le coût complet du réseau mentionné à l'article L. 2111-10 ». Exposé sommaire : Le projet de loi fixe comme objectif la couverture du coût complet dans un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du premier contrat entre l'État et le gestionnaire de l'infrastructure. Cel...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « La fonction de membre du conseil d'administration de l'établissement est incompatible avec celle de membre du conseil d'administration de SNCF Mobilités, telle que prévue à l'article L. 2141-6 du présent code. » Exposé sommaire : Afin de renforcer l'indépendance du GIU, il convient d'inscrire e...

À l'alinéa 4, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Il s'agit de faire jouer à l'ARAF le rôle qui lui est propre.

Après l'alinéa 43, insérer les six alinéas suivants : « 18° bis °L'article L. 2135-7 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, les termes « d'un gestionnaire d'infrastructure ou d'une entreprise ferroviaire » sont remplacés par : « d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise ferroviaire ou de la SNCF » ; les termes « par un gestio...

Supprimer le cinquième alinéa. Exposé sommaire : L'amendement CD44 du rapporteur prévoit la création d'un comité des utilisateurs destiné à faciliter la concertation entre RFF et ses clients. Il prévoit également de donner deux rôles opérationnels à cette nouvelle instance : -adopter une charte du réseau destinée à faciliter les relations en...

À la première phrase de l'alinéa 45, substituer aux mots : « ministre chargé des transports », les mots : « vice-président du Conseil d'État ». Exposé sommaire : La procédure de sanction s'inspire largement de celle mise en place pour le CSA. Dans un souci d'harmonisation et d'indépendance renforcée, cet amendement suggère que le rapporte...

Compléter l'alinéa 8 par les mots suivants : « , dans le respect des principes d'équité et de non-discrimination ». Exposé sommaire : Aucune référence n'est faite à l'ouverture à la concurrence, qui est pourtant un enjeu majeur dans l'avenir du système ferroviaire français. Cet amendement y concourt, en rappelant les principes d'équité et d...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « dans des conditions assurant l'indépendance des fonctions essentielles exercées, garantissant une concurrence libre et loyale et l'absence de toute discrimination entre les entreprises ferroviaires ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler que le gestionnaire d'infrastructure doit gérer de façon indé...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de créer un « Haut comité du ferroviaire », lieu de débat et de concertation. Cette concertation peut être menée par ailleurs, sans qu'il soit besoin de créer un nouveau comité, qui plus est par voie législative.

Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 14° bis L'article L. 2133-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la fixation des redevances relatives aux prestations régulées rendues dans les gares de voyageurs et les autres infrastructures de se...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « La SNCF établit chaque année un rapport sur la mise en œuvre du contrat mentionné au présent article. Ce rapport est rendu public. » Exposé sommaire : Compte tenu des missions de service public auxquelles est tenu de concourir l'EPIC SNCF, il est proposé que ce contrat fasse l'objet d'un su...

À l'alinéa 47, après le mot : « président », insérer les mots : « ou un membre ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'indépendance du GIU, il est proposé d'étendre les exigences d'indépendance et de lutte contre les conflits d'intérêts à l'ensemble des membres du CA de SNCF Réseau, et pas seulement à son président.

À la seconde phrase de l'alinéa 10, après le mot : « objectif », insérer les mots et le signe : « de sécurité, ». Exposé sommaire : La notion de sécurité du réseau, initialement présente dans l'article L. 2111-9 du Code des transports, n'apparaît plus ici. Il convient de la réintégrer comme composante essentielle des missions de SNCF Réseau.