Recherche d'amendements

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « en cas de manquement à ses » les mots : « et du bénéficiaire du contrat d'emploi d'avenir en cas de manquements à leurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rajouter un contrôle et une sanction lorsque le bénéficiaire du contrat d'emploi d'avenir manque à ses obligations. L'employeur n'étant pas...

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 12 : « L'étudiant bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur est recruté par...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « leur » le mot : « son ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 27, supprimer les mots : « Sauf disposition contraire, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, après le mot : « peu », insérer les mots : « ou pas ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les jeunes handicapés sont éligibles au dispositif, non seulement lorsqu'ils présentent de faibles qualifications, mais également lorsqu'ils ne sont pas qualifiés. Tel était bien l'esprit de l'élargissement du disposit...

À l'alinéa 45, substituer au mot : « prévue », le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le statut d'emploi d'avenir professeur« viole le principe constitutionnel d'égalité républicaine. Les« emplois d'avenir professeur » constitueront une « filière de pré-recrutement » aux carrières de l'enseignement. Le fait que ces emplois soient réservés aux seuls étudiants boursiers de l'enseignement...

Supprimer les alinéas  8 à 11. Exposé sommaire : Le principe d'égalité d'accès aux emplois publics serait de toute évidence violé si les anciens résidents ou les anciens scolaires de zones géographiques déterminées bénéficiaient d'un quasi monopole d'accès à un dispositif  favorisant la réussite à des concours de recrutement dans l'enseigneme...

Après le mot : « handicapés », insérer les mots : « et une répartition par sexe des emplois d'avenir par secteurs d'activité ». Exposé sommaire : Un bilan sexué du dispositif permettra de vérifier qu'il ne renforce pas la répartition sexuée des femmes et des hommes par secteurs d'activité. Le nouveau contrat d'avenir se doit d'être exempl...

Après la dernière occurrence du mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « zones d'emplois dans lesquelles le taux de chômage des jeunes de seize à vingt-cinq ans est supérieur à la moyenne nationale. ». Exposé sommaire : La notion de « territoire connaissant des difficultés particulière » est beaucoup trop floue pour pouvoir se...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Il ne peut pas revenir à un organisme quel qu'il soit le droit d'examiner les comptes des organismes demandeurs de contrats d'avenir, afin de connaître leur réelle capacité de financement. Par ailleurs, cet amendement ne dit pas quel organisme aura « compétence » pour refuser  l'aide au contrat d'aven...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Entre les troisième et sixième mois suivant son embauche, le titulaire du contrat d'avenir s'engage par écrit à suivre les actions de formation prévues dans le déroulement de son contrat. Le non-respect de cet engagement par le salarié peut constituer un motif réel et sérieux au sens de l'article...

À l'alinéa 9, après le mot : « sens », insérer les mots : « du 3 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 revient sur la modification introduite par la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels qui prévoit le recouvrement de la contribution due par les entreprises au titre du contrat de sécurisation professionnelle par l'ACOSS à ...

I. – À l'alinéa 21, substituer au mot : « trente-six » le mot : « vingt-quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 22, 23, 30, 33 et 34. Exposé sommaire : Au lieu d'être une chance pour le bénéficiaire, le maintien trois années durant dans un emploi peu ou pas qualifié contribuera à l'écarter du marché d...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Cette sectorisation ne saurait avoir d'autre objectif que de traiter de façon prioritaire les cas individuels les plus difficiles. » Exposé sommaire : L'attribution d'emplois d'avenir ne saurait obéir à une logique géographique essentiellement discriminante. La logique du zonage prioritaire pré...

Après le mot : « outre-mer », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'absence de précision portant sur la détermination des territoires visés dans cet alinéa – et probablement une très grande difficulté à les définir dans des conditions claires – conduit à supprimer purement et simplement cette précision.

Après le mot : « activité », supprimer la fin de l'alinéa 15. Exposé sommaire : La loi étant précise en ce qui concerne la formation des jeunes en situation de contrat d'avenir, il n'est pas nécessaire que le Conseil d'Etat précise des modalités de formation qualifiante par décret, alors que le législateur le fait lui-même.

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « et les mécanismes de contrôle et de sanction du bénéficiaire du contrat d'emploi d'avenir professeur en cas de manquements à ses obligations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rajouter un contrôle et une sanction lorsque le bénéficiaire du contrat d'emploi d'avenir professeur manque à ses engage...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la référence : « titre II du livre VII » la référence : « chapitre 1er du titre II du livre VIII ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « 2° Soit d'avoir...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.