Recherche d'amendements

Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place, dans le cadre des emplois dits d'avenir, un dispositif d'incitation à la création et à la reprise d'entreprise par les jeunes sans emploi âgés de dix-huit à vingt-cinq ans, soit sans qualification, soit peu qualifiés dénommé entrep...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Contrat d'engagement pour l'emploi ». Exposé sommaire : Parce qu'il aborde un sujet particulièrement douloureux pour les Français, qui a fait l'objet de nombreux traitements depuis plus de 30 ans sans résultats probants et durables quelles que soient les majorités successives, le nom attribué au dispositif propo...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « en priorité ». Exposé sommaire : Le fait d'inscrire dans la loi que le dispositif s'adresse « en priorité » à un public déterminé risque de poser des problèmes d'application. Cela suppose en effet qu'il puisse y avoir des choix à effectuer, et que des jeunes seront donc exclus du dispositif, alors même q...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « et définit le contenu exact des activités d'appui éducatif ». Exposé sommaire : Le terme « activités d'appui éducatif » nécessite d'être clairement défini, afin que les emplois d'avenir ne débordent pas sur des fonctions éducatives qui ne relèvent que des enseignants.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « peu qualifiés », les mots : « ayant acquis un niveau de qualification professionnelle VI ou Vbis ». Exposé sommaire : Il convient de préciser clairement la notion qualification visée dans ce texte. Pour mémoire, le Niveau VI et le Niveau V recouvrent les qualifications suivantes : -Niveau VI : person...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « vingt-cinq » le mot : « vingt-deux ». Exposé sommaire : Les étudiants entrant en première année de licence ayant 18 ans, ils obtiennent normalement leur licence à 21 ans, et entrent en master2 à 22 ans. En fixant l'âge limite à 25 ans, on permet d'ouvrir le dispositif à des jeunes...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « des emplois » les mots : « d'un étudiant au titre d'un emploi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 25 par les mots : « et les moyens mis en œuvre pour y parvenir. » Exposé sommaire : Si l'on se fixe des objectifs de formation, il apparaît logique de pouvoir vérifier que les moyens pour les atteindre soient prévus dès l'origine du projet. Cet amendement permettra de renforcer le volet « formation » d...

À l'alinéa 32, après le mot : « employeur », insérer les mots : « sauf à respecter un préavis d'un mois, ». Exposé sommaire : La durée de préavis d'un mois en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur est d'une durée d'un mois pour un salarié ayant un an d'ancienneté chez le même employeur (article L 1234-1 du cod...

À la première phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer l'accompagnement des jeunes en emplois d'avenir en généralisant le recours au tutorat.

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « ou les zones de revitalisation rurale ». Exposé sommaire : Les plus fortes difficultés d'accès à l'emploi sont identifiées dans les ZUS en métropole, d'une part, dans les territoires, départements et collectivités territoriales d'outre-mer, d'autre part. Il convient donc de focaliser le dispositif sur ce...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « qualification », les mots : « formation qualifiante ». Exposé sommaire : La bonne cohérence entre le parcours de formation en entreprise et l'accès à une qualification est la condition essentielle de succès de ce dispositif. Le présent amendement vise à s'assurer que la qualification acquise soit bien ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'encadrement proposé est inutile et contreproductif pour un jeune diplômé ayant acquis une certaine autonomie. Si cette activité doit être suivie et évaluée, elle ne nécessite pas pour autant la mobilisation d'une structure de tutorat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans contester la pertinence technique des dispositions de cet article, il apparaît tout aussi incontestable qu'elles ne correspondent en rien à l'objet de ce projet de loi. Elles portent ainsi atteinte à la cohérence et à la portée de ce texte, dont le contenu se trouve rétrogradé au niveau d'un acte...

Rédiger ainsi l'alinéa 63 : « 12° La première phrase de l'article L. 322-43 est ainsi rédigée : « Lorsque l'aide à l'insertion professionnelle a été attribuée pour le recrutement d'un salarié qui était, jusqu'alors, bénéficiaire du revenu de solidarité active en vigueur à Mayotte financé par le département, le département participe au financem...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions selon lesquelles « l'emploi d'avenir s'adresse en  priorité aux jeunes qui résident soit dans les zones urbaines sensibles, soit dans les zones d'emploi dans lesquelles le taux de chômage des jeunes de 16 à 25 ans est supérieur à la moyenne nationale » I...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'article 2323-47 du Code du travail prévoit déjà que le rapport incluant le plan d'action visé doit être tenu à disposition de l'administration du travail. Cette précision est donc inutile.

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Un contrat d'avenir d'une durée de trois ans ne peut être renouvelé sur le même emploi ». Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter l'effet d'aubaine pour l'employeur.

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Il donne lieu à une information du maire de la commune de résidence du salarié en emploi d'avenir ». Exposé sommaire : Dans toutes les communes, le chômage des jeunes est une préoccupation sociale générale, qui peut emporter des conséquences sur la tranquillité et la qualité de vie des adminis...

Après le mot : « avenir », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « s'adresse aux jeunes mentionnés au I du présent article, de nationalité française prioritairement, sans diplômes ou ayant poursuivi leurs études jusqu'à un premier niveau de qualification (certificat d'aptitude professionnelle-brevet d'études professionnelles) ou jusqu'au bacc...