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Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à instituer un mandat unique pour les parlementaires français. Les citoyens sont libres de choisir les élus qui les représenteront. L'exercice d'un autre mandat électif, et en particulier celui de maire, est un atout pour notre République.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Du conseil d'administration d'une agence de l'État ; ». Exposé sommaire : Dès lors que l'interdiction du cumul entre un mandat parlementaire et l'exercice d'une fonction exécutive locale vise à prévenir un conflit d'intérêt potentiel entre les deux fonctions, il convient de prendre égalem...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « maire délégué et d'adjoint au maire » les mots : « communes dont la population dépasse 100 000 habitants ». Exposé sommaire : Si on peut comprendre qu'être Maire de Paris, de Marseille, de Lyon, etc, est incompatible avec toute autre fonction élective, on peut considérer qu'il n'en est pas de...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Ériger une incompatibilité systématique serait méconnaître la diversité des situations susceptibles d'être rencontrées sur le territoire notamment en milieu rural. La fonction exécutive d'une société publique locale peut tout à l'inverse participer de l'exercice même du mandat de parlementaire dès lors...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le mandat de maire d'une commune de moins de 5 000 habitants est exclu du champ des incompatibilités. ». Exposé sommaire : Les communes de moins de 5000 habitants doivent, en tout état de cause, être exclues du champ du cumul afin de permettre aux maires de ces petites communes rurales de...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « maire délégué et d'adjoint au maire » les mots : « communes dont la population dépasse 80 000 habitants ». Exposé sommaire : Si on peut comprendre qu'être Maire de Paris, de Marseille, de Lyon, etc, est incompatible avec toute autre fonction élective, on peut considérer qu'il n'en est pas de ...

À l'alinéa 2 , substituer au mot : « député » les mots : « parlementaire français ». Exposé sommaire : Toute fonction incompatible avec le mandat de député doit également l'être avec celui de sénateur pour des questions de cohérence. Il est donc préférable d'utiliser le terme, plus large, de parlementaire.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Ériger une incompatibilité systématique serait méconnaître la diversité des situations susceptibles d'être rencontrées sur le territoire notamment en milieu rural. La fonction exécutive d'un établissement public local peut tout à l'inverse participer de l'exercice même du mandat de parlementaire dès lo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le mandat de maire d'une commune de moins de 10 000 habitants est exclu du champ des incompatibilités. ». Exposé sommaire : Les communes de moins de 10 000 habitants doivent, en tout état de cause, être exclues du champ du cumul afin de permettre aux maires de ces petites communes rurales...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le mandat de maire d'une commune de moins de 500 habitants est exclu du champ des incompatibilités. ». Exposé sommaire : Les communes de moins de 500 habitants doivent, en tout état de cause, être exclues du champ du cumul afin de permettre aux maires de ces petites communes rurales de ma...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « des communes de plus de 50 000 habitants ». Exposé sommaire : Dans les communes de plus de 50 000 habitants, le poste d'adjoint au maire constitue une fonction chronophage. Aussi, il apparaît compliqué pour un adjoint au maire de pouvoir concilier ce poste avec celui de parlementaire.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire : Les prérogatives et responsabilités des vice-présidents de conseil départemental ne sont pas aussi étendues que celles d'un président. C'est pourquoi l'incompatibilité d'un mandat parlementaire et d'un mandat de vice-président d'une collectivité départementale n'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ériger une incompatibilité systématique entre le mandat de parlementaire et la fonction de Président de conseil d'administration d'une société d'économie mixte (SEM) serait de nature à méconnaître la diversité des situations susceptibles d'être rencontrées sur le territoire notamment en milieu rural. ...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire : Les prérogatives et responsabilités des vice-présidents de conseil régional ne sont pas aussi étendues que celles d'un président. C'est pourquoi l'incompatibilité d'un mandat parlementaire et d'un mandat de vice-président d'une collectivité régionale n'est pas jus...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « et de président de l'assemblée de Corse ». Exposé sommaire : La Loi Joxe du 13 mai 1991 relative au statut particulier de la CTC avait imposé une nouvelle architecture institutionnelle en distinguant l'organe délibérant du conseil exécutif, d'où le bicéphalisme de fait que la Corse connaît depuis 1992. D...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « maire », insérer les mots : « de communes de plus de 20 000 habitants ». Exposé sommaire : Si, effectivement, l'on peut considérer qu'être maire d'une ville constitue une activité à plein temps, c'est déjà moins le cas pour les maires de petites et moyennes communes. Aussi, cet amendeme...