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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le mandat de maire d'une commune de moins de 15 000 habitants est exclu du champ des incompatibilités.». Exposé sommaire : Les communes de moins de 15 000 habitants doivent, en tout état de cause, être exclues du champ du cumul afin de permettre aux maires de ces petites communes rurales ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le mandat de maire d'une commune de moins de 10 000 habitants est exclu du champ des incompatibilités. ». Exposé sommaire : Les communes de moins de 10 000 habitants doivent, en tout état de cause, être exclues du champ du cumul afin de permettre aux maires de ces petites communes rurales...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le mandat de maire d'une commune de moins de 5 000 habitants est exclu du champ des incompatibilités. ». Exposé sommaire : Les communes de moins de 5000 habitants doivent, en tout état de cause, être exclues du champ du cumul afin de permettre aux maires de ces petites communes rurales de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le mandat de maire d'une commune de moins de 1 000 habitants est exclu du champ des incompatibilités. ». Exposé sommaire : Les communes de moins de 1000 habitants doivent, en tout état de cause, être exclues du champ du cumul afin de permettre aux maires de ces petites communes rurales de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le mandat de maire d'une commune de moins de 500 habitants est exclu du champ des incompatibilités. ». Exposé sommaire : Les communes de moins de 500 habitants doivent, en tout état de cause, être exclues du champ du cumul afin de permettre aux maires de ces petites communes rurales de ma...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et d'adjoint au maire ». Exposé sommaire : Le poste d'adjoint au maire ne peut être considéré comme une fonction exécutive locale à part entière dans la mesure où l'adjoint au maire agit sous la direction du maire. Aussi, il apparaît incohérent de le rendre incompatible avec la fonction de député ou sénat...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « des communes de plus de 50 000 habitants ». Exposé sommaire : Dans les communes de plus de 50 000 habitants, le poste d'adjoint au maire constitue une fonction chronophage. Aussi, il apparaît compliqué pour un adjoint au maire de pouvoir concilier ce poste avec celui de parlementaire.

À l'alinéa 2 , substituer au mot : « député » les mots : « parlementaire français ». Exposé sommaire : Toute fonction incompatible avec le mandat de député doit également l'être avec celui de sénateur pour des questions de cohérence. Il est donc préférable d'utiliser le terme, plus large, de parlementaire.

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « et de président de l'assemblée de Corse ». Exposé sommaire : La Loi Joxe du 13 mai 1991 relative au statut particulier de la CTC avait imposé une nouvelle architecture institutionnelle en distinguant l'organe délibérant du conseil exécutif, d'où le bicéphalisme de fait que la Corse connaît depuis 1992. D...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « maire », insérer les mots : « de communes de plus de 20 000 habitants ». Exposé sommaire : Si, effectivement, l'on peut considérer qu'être maire d'une ville constitue une activité à plein temps, c'est déjà moins le cas pour les maires de petites et moyennes communes. Aussi, cet amendeme...

Après l'alinéa 6, rajouter un alinéa 4°bis ainsi rédigé : "Les fonctions de président de communauté urbaine ou de métropole" Exposé sommaire : Si certaines fonctions exécutives telles que maire, président de conseil général, président de conseil régional sont estimées incompatibles avec le mandat de parlementaire, il apparaît cohérent qu'il ...

A l'alinéa 3, après les mots "conseillers communautaires", ajouter les mots "des communautés de communes de plus de 50 000 habitants". Exposé sommaire : Dans les communautés de communes de plus de 50 000 habitants, le poste de conseiller communautaire constitue une fonction chronophage. Aussi, il apparaît compliqué pour un conseiller communau...

Après la première occurrence du mot : « maire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « d'une commune ou d'un arrondissement de plus de 50 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Il est plus juste de moduler l'incompatibilité entre un mandat national et un exécutif local en fonction de l'importance démographique des collectivités. Il faut en ...

Après la première occurrence du mot : « maire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « d'une commune ou d'un arrondissement de plus de 30 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Il est plus juste de moduler l'incompatibilité entre un mandat national et un exécutif local en fonction de l'importance démographique des collectivités. Il faut en ...

Après la première occurrence du mot : « maire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « d'une commune ou d'un arrondissement de plus de 20 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Il est plus juste de moduler l'incompatibilité entre un mandat national et un exécutif local en fonction de l'importance démographique des collectivités. Il faut en ...

Après la première occurrence du mot : « maire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « d'une commune ou d'un arrondissement de plus de 10 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Il est plus juste de moduler l'incompatibilité entre un mandat national et un exécutif local en fonction de l'importance démographique des collectivités. Il faut en ...

Après le mot : « président », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants ; ». Exposé sommaire :

Après le mot : « président », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants ; ». Exposé sommaire :

Après le mot : « président », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ; ». Exposé sommaire :

Après le mot : « président », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants ; ». Exposé sommaire :