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Substituer aux alinéas 3 à 16 les dix alinéas suivants : « 1° Les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; « 2° Les fonctions de président de conseil départemental ; « 3° Les fonctions de président de conseil régional ; « 4° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après la première occurrence du mot : « maire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « d'une commune ou d'un arrondissement de plus de 10 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Il est plus juste de moduler l'incompatibilité entre un mandat national et un exécutif local en fonction de l'importance démographique des collectivités. Il faut en ...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « maire délégué et d'adjoint au maire » les mots : « communes dont la population dépasse 1 000 habitants ; ». Exposé sommaire : L'implication d'un élu local dans des collectivités dont le nombre d'habitants est très faible, relève plus souvent d'un service rendu, que d'une aspiration à cumuler ...

Après la première occurrence du mot : « maire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « d'une commune ou d'un arrondissement de plus de 20 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Il est plus juste de moduler l'incompatibilité entre un mandat national et un exécutif local en fonction de l'importance démographique des collectivités. Il faut en ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le mandat de maire d'une commune de moins de 1 000 habitants est exclu du champ des incompatibilités. ». Exposé sommaire : Par souci de cohérence avec le seuil désormais retenu pour l'application du scrutin de liste aux élections municipales, les communes de moins de 1 000 habitants doive...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après la première occurrence du mot : « maire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « d'une commune ou d'un arrondissement de plus de 30 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Il est plus juste de moduler l'incompatibilité entre un mandat national et un exécutif local en fonction de l'importance démographique des collectivités. Il faut en ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le mandat de maire d'une commune de moins de 1 000 habitants est exclu du champ des incompatibilités. ». Exposé sommaire : Les communes de moins de 1000 habitants doivent, en tout état de cause, être exclues du champ du cumul afin de permettre aux maires de ces petites communes rurales de...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « des communes de plus de 20 000 habitants ». Exposé sommaire : Les mandats municipaux sont pour une large part assumés par des élus qui exercent simultanément une activité professionnelle ou un autre mandat électif. La présente loi ne prévoit d'ailleurs pas de modifier les conditions de cumul des mandats ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la proportion d'élus en situation de cumul est dans certaines grandes démocraties, plus faible qu'en France, cette situation s'explique davantage par l'organisation territoriale des pays cités en exemple que par l'existence de règles, par ailleurs peu nombreuses, visant à limiter les situations de c...