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Après le mot : « président », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants ; ». Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. – Après le mot : « avec », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « tout autre fonction ou mandat électifs ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place le mandat unique pour les parlementaires. Le mandat parlementaire par sa charge de travail est incompatible avec l'exerc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Longtemps, notre pays a connu un cumul excessif des mandats. D'où plusieurs propositions faites pour le limiter.[1] A l'initiative de deux gouvernements de gauche, auxquels appartenait le président de l'actuel groupe RRDP, les lois du 30 décembre 1985, puis du 5 avril 2000, ont légitimement instauré un...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , de maire délégué ». Exposé sommaire : Le projet de loi étend sa volonté d'éradication des députés-maires et des sénateurs-maires jusqu'à des responsabilités exécutives comme celle de maire-délégué qui est fortement limitée par les dispositions spécifiques de la loi Marcellin sur l'association de communes.

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 13° Les mandats de membre de l'Assemblée des Français de l'étranger et de conseiller consulaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre le mandat parlementaire incompatible avec le mandat de membre de l'Assemblée des Français de l'étranger. Le Sénat avait prévu de le rendre incompatible avec la foncti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 2, après le mot : « avec », insérer les mots : « l'exercice de plus d'une des fonctions exécutives énumérées ci-après ». Exposé sommaire : Renforcer l'encadrement du cumul des mandats est une chose, mais le limiter au cumul d'un mandat dépourvu de toute force exécutive en est une autre. Interdire à l'élu national toute possibili...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « des communes de plus de 1000 habitants ». Exposé sommaire : Plutôt que d'établir une incompatibilité générale concernant tous les maires et adjoints de manière indifférenciée, il serait plus réaliste de prendre en compte la situation démographique, le nombre d'habitants de la commune administrée par ceux...

I. – À la fin de l'alinéa 2, après le mot :  « avec » insérer les mots : « tout autre fonction ou mandat électifs, à l'exception du mandat de conseiller municipal. Il est incompatible avec ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à se rapprocher du mandat unique pour les parleme...

Rétablir l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « II.- Les fonctions énumérées au I sont compatibles avec le mandat de sénateur. ». Exposé sommaire : La Constitution (art. 24) n'assigne pas exactement le même objet au mandat de député et au mandat de sénateur. En effet, elle attribue une vocation particulière au Sénat : « assurer la représ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La figure du député-maire est une institution républicaine d'équilibre qu'il convient de maintenir. La réforme proposée emportera la révision du mode de scrutin et l'instauration de la proportionnelle départementale que nous ne souhaitons pas. Il est proposé d'exclure les fonctions exécutives du bloc c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le même alinéa du même article est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « peut », est inséré le mot : « pas » ; « 2° Après le mot : « base », la fin est supprimée. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre fin au cumul des indemnités. À la différence des élus locaux...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « des communes de plus de 3 500 habitants ». Exposé sommaire : Plutôt que d'établir une incompatibilité générale concernant tous les maires et adjoints de manière indifférenciée, il serait plus réaliste de prendre en compte la situation démographique, le nombre d'habitants de la commune administrée par ceu...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « de maire d'arrondissement, ». Exposé sommaire : Le projet de loi étend sa volonté d'éradication des députés-maires et des sénateurs-maires jusqu'à des responsabilités exécutives (maires d'arrondissement ou de secteur) qui sont fortement limitées par les dispositions spécifiques de la loi Paris-Lyon-Marsei...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 4 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est ainsi rédigé : « Art. 4. – Le cumul, par les parlementaires, de leur indemnité parlementaire avec toute autre indemnité liée à un mandat électoral ou une fonction non élective est p...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La figure du député-maire ou du sénateur-maire est une institution républicaine d'équilibre qu'il convient de maintenir. La réforme proposée emportera la révision du mode de scrutin et l'instauration de la proportionnelle départementale que nous ne souhaitons pas. Il est proposé d'exclure les fonctions...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Vouloir rendre incompatible le mandat parlementaire avec la présidence d'un syndicat mixte ne se justifie pas, et ce y compris dans le cadre d'un cumul avec un mandat local « simple » que défend le projet de loi. Accepter que l'élu national ne puisse pas exercer une fonction exécutive locale au sein d'...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.