Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « A compter de la promulgation de la présente loi, les branches professionnelles négocient sur la définition de critères d'évaluation de la pénibilité ainsi que sur la mise en place de dispositifs de compensation de la pénibilité et sur leur financement, dans le respect des principes généraux de prévention, d'amélio...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « 1° L'évolution, et particulièrement la possibilité de réduction, de la durée d'assurance requise pour le bénéfice d'une pension sans décote, au regard notamment de l'évolution de l'espérance de vie, de l'espérance de vie à soixante ans en bonne santé, de l'espérance de vie sans incapacité, et du taux de chômage, e...

I. - A la première phrase de l'alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « entre », insérer les mots : « les différents régimes, ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « de », insérer les mots : « poursuivre l'effort de convergence entre les régimes de retraites des salariés du secteur privé ...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « dans la limite de », les mots : « qui ne peut être supérieur à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer cet article Exposé sommaire : La participation des retraités à l'effort de financement doit être conditionnée à un objectif de justice. Le report de la revalorisation des pensions tel que présenté dans cet article est exclu uniquement pour les bénéficiaires de l'ASPA et des pensions d'invalidité. Or, ce report va toucher de plein fo...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et défini par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la première phrase de l'alinéa 46, après le mot : « prononce », insérer les mots : « dans un délai fixé par décret ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser, par décret, le délai dans lequel cette entité doit se prononcer.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport étudie également la possibilité de supprimer la décote affectant les pensions des salariés étant partis à la retraite de manière précoce, en ce qui concerne les femmes ayant été contraintes d'interrompre leur activité professionnelle pour élever un ou plusieurs enfants. ». Exposé somma...

A la première phrase de l'alinéa 46, après le mot : « rejet », insérer le mot : « motivé ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à prévoir la motivation du refus.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur », les mots : « la promulgation » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « employeur, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « auprès de la caisse mentionnée à l'article L. 215‑1, à l'article L. 222‑1‑1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723‑2 du code rural et de la pêche maritime dont il relève. Un décret fixe les modalités selon lesquelles la déclaration par l'employeur est réalisé...

Après le mot : « individuelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « . Les conditions dans lesquelles les entreprises utilisatrices transmettent ces informations et les modalités selon lesquelles l'entreprise de travail temporaire établit la fiche de prévention des expositions sont définies par décret en Conseil d'État » Exposé sommaire...

À l'alinéa 7, après les mots : « somme des », insérer les mots : « périodes mentionnées aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle veille également à supprimer les entraves à l'emploi des salariés âgés. ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il convient de supprimer les entraves à l'emploi pour les seniors (en instaurant par exemple plus de souplesse pour les temps partiel, les CDD), afin de pouvoir mieux conjuguer ...

A la première phrase de l'alinéa 50, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il convient d'en rester au droit commun de la prescription, fixé à 2 ans. Tel est l'objet de cet amendement.

A la première phrase de l'alinéa 42, après la première occurrence du mot : « décret, », insérer les mots : « et dans le respect de la procédure contradictoire, ». Exposé sommaire : Amendement de précision ayant pour objectif de garantir la procédure contradictoire.

A l'alinéa 24, substituer aux mots : « les régimes », les mots : « le système ». Exposé sommaire : Les excédents du FRR ne doivent pas servir à équilibrer les régimes spéciaux de retraite et de la fonction publique, mais doivent être consacrés exclusivement à la sauvegarde financière du système de retraite. Tel est l'objet de cet amen...

A l'alinéa 31, après le mot : « employeur », insérer les mots : « , après avoir consulté le comité d'entreprise et le comité d'hygiène de sécurité et de santé au travail ou, à défaut les délégués du personnel, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le dispositif de refus par les employeurs du passage au temps partiel d'un empl...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Les salariés concernés sont alors dûment informés de ce barème. ». Exposé sommaire : Amendement de précision ayant pour objectif de garantir le droit à l'information des salariés.