Recherche d'amendements

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « , en priorité les maisons de l'emploi et les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi ayant la fonction de facilitateur, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la mention expresse des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE)et des maisons de l'emploi ...

I. A l'alinéa 4, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7. III. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. IV. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le délai de deux mois apparaît trop court pour donne...

Compléter l'article 9 A par l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article, et notamment les critères définissant la notion de personne défavorisée. » Exposé sommaire : L'expression « personnes défavorisées » est juridiquement imprécise et donc, potentiellement, source de contentieux....

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , désignés majoritairement par les organisations représentatives ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les représentants des différentes formes juridiques d'entreprise de l'ESS, qui seront membre du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, soient désignés par les organisat...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « , les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre », les mots : « et ne trouve pas d'acquéreur, les salariés en sont informés, dans des conditions qui permettent ». Exposé sommaire : Le délai de deux mois précédant la cession est incompatible avec la sécu...

A la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « schéma », insérer les mots : « annuel ou pluriannuel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les schémas de promotions des achats publics sont socialement responsables doivent être établis sur une base pluriannuel. La durée pourra être précisée par décret.

Section 4 « Promotion de l'économie sociale et solidaire » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 3, après le mot : « associés », substituer au mot : « et » les mots : « , des salariés et des ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer une meilleure intégration des salariés aux décisions de l'entreprise, quelle que soit sa taille.

I.- A l'alinéa 7, supprimer les mots : « dont l'activité dépasse une certaine importance, appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d'État, ». II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les seuils d'activité à partir desquels la révision coopérative sera applicable. Il ...

 « Le I de l'article L. 6323‑6 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, est complété par les mots suivants : « ainsi que les formations à l'entrepreneuriat dans le champ de l'économie sociale et solidaire ». » Exposé somm...

Au début de l'alinéa 1, substituer au mot : « Un », le mot : « Le ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 17, insérer les sept alinéas suivants : « 3° bis Après l'article 3 bis est inséré un article 3 terainsi rédigé : « Art. 3 ter.–Les coopératives peuvent admettre comme associés, dans les conditions fixées par leurs statuts, des personnes physiques qui ont la qualité de salarié de la coopérative ou de salarié d'un de ses sociét...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Dans des conditions prévues par un décret, les sociétés commerciales mentionnées au précédent alinéa produisent tous les cinq ans au greffe du tribunal de commerce les éléments de nature à établir qu'elles respectent toujours les conditions leur permettant de faire publiquement état de leur quali...

 « I. La première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts est complétée par les mots : « ou à 30 000 € s'ils respectent les conditions fixées à l'article 1er de la loi n° du relative à l'économie sociale et solidaire ». « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

Compléter l'article 9 A par l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article, et notamment les critères définissant la notion de personne défavorisée. » Exposé sommaire : L'expression « personnes défavorisées » est juridiquement imprécise et donc, potentiellement, source de contentieux....

A l'alinéa premier, substituer aux mots : « au 2° de », le mot : « à ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'inclure l'État (et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial) dans la liste des donneurs d'ordre devant adopter un schéma de promotion des achats publics socialement respon...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « durable » supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Tel que l'article est rédigé, concourir au développement durable devient un objectif obsolète pour être considéré comme ayant une utilité sociale puisque cet objectif est conditionné par le respect des conditions listées au 1° et au 2°. Par cet amendement, nous so...

A l'alinéa 2, après le mot : « social », insérer les mots : « ou d'utilité sociale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les objectifs de passation de marchés publics déterminés par les schémas de promotion des achats publics socialement responsables peuvent comporter des éléments à caractère d'utilité sociale. ceci p...