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À la première phrase de l'alinéa 50, substituer au mot : « trois » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Allongement du délai de prescription de l'action du travailleur en réparation des erreurs de l'employeur dans l'attribution de ses points de pénibilité.

À la première phrase de l'alinéa 50, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Allongement de repli.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d'une allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs exposés à des conditions pénibles de travail. ». Exposé sommaire : Rejetant l'approche individuelle et médicale du gouvernemen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités selon lesquelles le dispositif de pénibilité du parcours professionnel prévu par la présente loi peut être adapté outre-mer aux exploitants et travailleu...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – Après le premier alinéa de l'article L. 6111‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La stratégie nationale définie au premier alinéa comporte un volet consacré à l'accès et au développement de la formation professionnelle des personnes handicapées, notamment...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; ». Exposé sommaire : Augmentation de la pénalité due par les employeurs qui ne seraient pas couverts par un accord ou un plan d'action sur la pénibilité.

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « VI bis. – Après l'article L. 4163‑4 du même code, est inséré un article L. 4163‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 4163‑5. – Trois mois avant l'échéance de l'accord ou du plan d'action mentionné à l'article L. 4163‑2, l'entreprise transmet un bilan à la direction régionale des entreprises, de l...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d'un an ». ». Exposé sommaire : Afin d'inciter à la négociation collective, les signataires de cet amendement proposent de réduire la durée du plan d'action à 1 an (contre 3 ans pour...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le troisième alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité ouverte à l'autorité administrative de moduler la pénalité éventuellement due par les entreprises prévue par la loi de 2010.

Compléter cet article par les alinéas suivants : III. – L’article L. 4622‑2 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le refus de l’employeur de se conformer aux prescriptions du médecin du travail doit être motivé par écrit. « En cas de contentieux liés à l’altération ou à la dégradation de l’état de santé du salarié, en ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 1143‑3, il est inséré un article L. 1143‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1143‑4. – À compter du 1er janvier 2016, les entreprises qui n'appliquent pas le principe « à travail de valeur égale, salaire égal » encourent une pénalité mensuelle égale à 10 % de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport évalue également les coûts pour les comptes sociaux et les avantages pour les assurés de l'abrogation des I, IV, VII et VIII de l'article 5 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l'indexation...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport évalue également l'évolution sur le long terme des écarts de pensions entre les femmes et les hommes, les effets pour les femmes des mesures successives reculant l'âge légal de départ à la retraite ainsi que le report de l'âge légal de départ à la retraite à taux plein sur les écarts de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport évalue également les coûts pour les comptes sociaux et les conséquences pour les assurés d'une disposition permettant aux salariés ayant connu une carrière professionnelle particulièrement morcelée de voir calculer leur salaire de référence sur cent trimestres en lieu et place des vingt...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Augmentation de la pénalité due par les entreprises de plus de 50 salariés non couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle. Les auteurs de cet amendement rappellent que l'abolition ra...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport détaillant les mesures envisagées pour parvenir à la résorption définitive, à l'horizon 2018, des inégalités professionnelles et salariales entre les femmes et les hommes. ». Exposé sommaire : Se comprend par son texte.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport étudie également les modalités d'extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité et les possibilités d'une réforme des conditions d'attribution et de partage de ces pensions. ». Exposé sommaire : Le nombre de PACS signés chaque anné...

Après le mot : « survivants », insérer les mots : « , de la suppression des conditions d'âge, ». Exposé sommaire : Amendement tendant à préciser que le rapport instauré à l'article 13 bis doit également évaluer les effets de la suppression des conditions d'âges réintroduites par Nicolas SARKOZY.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Un décret précise les conditions selon lesquelles, dans les entreprises de plus de 300 salariés, l'inspecteur du travail peut constater un recours abusif aux procédures de licenciement et de pré-retraite concernant les salariés de plus de cinquante-cinq ans. Après une telle constatation et ...