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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût pour les comptes publics et les avantages pour les assurés sociaux d'une mesure permettant aux personnes en situation de handicap bénéficiant d'une retraite antici...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, après le mot : « bénéficient », insérer le mot : « gratuitement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tendant à assurer à nos concitoyens, la gratuité du service d'information mis en place dans cet article.

À la seconde phrase de l'alinéa 9, supprimer le mot : « forfaitaire ». Exposé sommaire : La compensation forfaitaire risque d'entrainer, notamment pour le régime de retraites des agriculteurs, un déséquilibre important. Aussi, les auteurs de cet amendement proposent-ils que la compensation soit intégrale et réelle.

Rédiger comme suit cet article: "Au plus tard un an après la promulgation de cette loi, le Gouvernement organise les élections dans chacune des branches de la sécurité sociale." Exposé sommaire : Cet article d’affichage est inutile dans la mesure où Gouvernement n’a pas besoin de l’aval du Parlement pour organiser un débat sur les orientatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement craignent que cet article, à l'instar de l'article 3, ouvre la voie vers une réforme systémique permettant d'ajuster l'évolution des paramètres du régime en fonction de la conjoncture. Pour cette raison ils demandent la suppression de cet article.

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « agricole », insérer les mots : « , après avis de l'ensemble des organisations syndicales agricoles représentatives au plan national, ». Exposé sommaire : Amendement tendant à renforcer la démocratie sociale. En effet, les auteurs de cet amendement proposent de rétablir la concertation e...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots : « et le niveau des prestations servies ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la question de l'équilibre du régime ne doit pas être une fin en soi, mais un objectif. C'est pourquoi ils proposent que le rapport mentionné à cet article formule, en plus des pro...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « d'un groupement » les mots : « d'une telle association ou d'un tel groupement d'intérêt économique ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à lever l'ambiguïté de l'actuelle rédaction qui peut laisser à penser que seule la constitution d'un GIE doit donner lieu à cons...

ARTICLE 5 L’article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : VI. - Il est créé, au sein du chapitre 1^er du titre VI du livre premier de la quatrième partie du code du travail, un article L. 4161-1-1 ainsi rédigé : « L’accord collectif de branche étendu visé à l’article L. 4163-4 du code du travail peut caractériser l’exposition...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Après le mot : « âgées », la fin du premier alinéa de l'article 29 de l'ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2011 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi rédigée : « ainsi que le plafond prévu à l'article 28 sont revalorisés dans les conditions applicables aux pensions...

À la première phrase de l’alinéa 73, supprimer le mot : « effectivement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence avec l’amendement prévu à l’alinéa 9.

À l'alinéa 29, après le mot : « article » insérer les mots : « , à l'exception du 5° du I, ». Exposé sommaire : Le 5° de l'article 12 prévoit que les indemnités des élus locaux ne soient pas considérées comme des revenus d'activité au sens du cumul emploi retraite. Il est proposé que cette mesure, qui ne soulève aucune difficulté de mise e...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « effective d’un travailleur » les mots : « d’un travailleur, après application des mesures de protection collective et individuelle, ». Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte les expositions après application des mesures de protection collective et individuelle. En effet, d’une part, ces mes...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot :  « janvier » le mot : « février ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cette disposition permet de fonder l'entrée en vigueur du dispositif sur un début de mois civil, pour faciliter la mise en œuvre de la mesure. Toutefois, il n'est pas certain que l...

À l’alinéa 4, après le mot : « seuil » insérer les mots : « après application des mesures de protection collective et individuelle ». Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte les expositions après application des mesures de protection collective et individuelle. En effet, d’une part, ces mesures contribuent de fait à réduire l’im...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 4162‑7‑1. – En cas de différend avec son employeur dû à un refus de celui-ci de faire droit à la demande du salarié d’utiliser son compte pour un passage à temps partiel, tel que précisé à l’article L. 4162‑7, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes dans les conditi...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « janvier » le mot : « février ». Exposé sommaire : Cette disposition permet de fonder l'entrée en vigueur du dispositif sur un début de mois civil, pour faciliter la mise en œuvre de la mesure. Toutefois, il n'est pas certain que la loi puisse être promulguée avant le 1erjanvier : il est donc, par prudenc...