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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures à mettre en œuvre pour que l'allocation de solidarité aux personnes âgées remplisse les objectifs qui lui ont été fixés et que l'effet dissuasif du dispos...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bénéfice, pour les assurés, d'un retour à la revalorisation des pensions par rapport à l'évolution des salaires. Le rapport évalue en outre l'impact qu'aurait une telle mesure sur la consommation des ménages concernés. ». Exposé sommaire : Se comprend par son ...

Après l'alinéa 12, insérer les quinze alinéas suivants : « 4° Cet article est complété par quatorze alinéas ainsi rédigés : « Les facteurs de risques professionnels sont : « 1° Au titre des contraintes physiques marquées : « – Les manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541‑2 ; « – Les postures pénibles définies comme po...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 1° a) de l'article précise que seuls les risques allant « au-delà d'un seuil d'exposition », qui sera défini par décret, seront pris en compte dans la fiche et dans le compte personnel de préventi...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bisA) À la première phrase, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « et après consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans le cadre de ses missions définies à l'article L. 4612‑2 du présent code, ou des délégués du personnel dans les entreprises de...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «1° bis Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le non-respect du précédent alinéa est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement. » ; ». Exposé sommaire : Pour aller au-delà de l'affichage en matière de prévention...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À la dernière phrase du second alinéa, après le mot : « travailleur, », sont insérés les mots : « ou d'incapacité supérieure à un taux fixé par décret, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle il a signé un pacte civil de solidarité ainsi que » ; ». Exposé sommaire : Les auteu...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication des informations médicales mentionnées à l'alinéa précédent est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. ». Exposé sommaire : Afin d'éviter que le dossier médical en santé au travail ne puisse devenir un obstacle à l'em...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Ces trois utilisations font l'objet d'un décompte différent et ne peuvent se substituer l'une à l'autre. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le compte pénibilité peut être utilisé soit pour de la formation, soit pour un temps partiel, soit pour un départ en préretraite. Or il est ...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « précise le nombre maximal de points pouvant être acquis par un salarié au cours de sa carrière et ». Exposé sommaire : La seconde phrase de cet alinéa réduit considérablement la portée de ce plan dans la mesure où le décret devra fixer tout à la fois le nombre de point maximal ainsi ...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « nombre maximal de points pouvant être acquis par un salarié au cours de sa carrière » les mots : « rôle du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut des délégués du personnel dans la procédure d'élaboration de la fiche déclarative des expositions du sala...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 22. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le travailleur doit pouvoir disposer comme il l'entend des droits qu'il a acquis au titre de son exposition à des risques de pénibilité.

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « À l'issue de cette formation, le salarié bénéficie d'une priorité de reclassement dans un poste n'exposant plus le salarié aux facteurs de risques auxquels il était préalablement exposé. ». Exposé sommaire : Se comprend par son texte.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'alinéa 31 donne droit à l'employeur de refuser à ses travailleurs de bénéficier des droits qu'il a acquis et dont il demande légitimement de disposer. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement p...

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « Le comité d'entreprise et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi vérifient le caractère réel et sérieux des motifs de l'employeur. ». Exposé sommaire : Afin d'éviter que certains employeurs prennent des décisions arbitraires, le...

À la dernière phrase de l'alinéa 42, substituer au mot : « cinq », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Allongement du délai de prescription du redressement des employeurs par les organismes gestionnaires. Le délai prévu (de 5 ans) est bien trop court pour permettre aux organismes de mener à bien leur mission de contrôle. La prescription d...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Dans des conditions définies par décret, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut les délégués du personnel peuvent solliciter les organismes gestionnaires ou des organismes habilités pour procéder à des contrôles de l'effectivité et de l'ampleur de l'expositio...

I. – À la première phrase de l'alinéa 45, substituer aux mots : « ne peut saisir la caisse d'une réclamation relative à l'ouverture du compte personnel de prévention de la pénibilité ou au nombre de points enregistrés sur celui-ci que s'il a préalablement porté cette contestation devant l'employeur », les mots : « peut saisir la caisse d'une...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 45 par les mots : « ou, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le salarié doit pouvoir, dans le contenti...