Recherche d'amendements

Compléter l'article 11 par un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 5133-11 du code du travail, les termes "ou à durée déterminée d'au moins six mois" sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement veulent inciter les employeurs à embaucher des salarié-e-s en CDI afin d'atténuer les risques de précarisation...

Compléter l'article 11 par deux alinéas ainsi rédigés : Le premier alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'inspection du travail procède annuellement au contrôle de l'application de l'accord ou du plan d'action dans l'entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s...

Compléter l'article 11 par un alinéa ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d'augmenter les pénalités imputées aux entreprises de plus de cinquante salariés qui ne sont pas couvert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé par le Gouvernement à l'article 16 est injuste et inopérant. Injuste par rapport aux dispositifs prévus de validation des trimestres pour les stagiaires de la formation professionnelle et les apprentis. Injuste car il repose sur des capacités de rachat individuelles, très faible...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 juillet 2014, un rapport sur les conditions d'une meilleure prise en compte pour la constitution de droits à la retraite de la période spécifique d'insertion professionnelle des jeunes, notamment sur la possibilité de prendre en compte les pre...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Avant le 1er juillet 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier et les conditions dans lesquelles le rachat d'années d'études pourrait se faire sous la forme d'une hausse de cotisations ou de versements échelonnés. ». Exposé sommaire : Cet amendement p...

Rédiger ainsi cet article : « Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en compte des années d'études postérieures au baccalauréat validées par les étudiants dans la durée de cotisation nécessaire à l'ouverture des droits à la retraite. Le rapport étudie également les pistes de financement d'une telle me...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le second alinéa de l'article L. 351‑1‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret définit également les conditions dans lesquelles les assurés éligibles à cette majoration sont tenues informés de leurs droits. ». ». Exposé sommaire : Les personn...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet, au plus tard le 1er juin 2014, sur le bureau des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant les coûts financiers et les avantages pour les assurés sociaux de l'application à la majoration visée au second alinéa de l'article L. 351‑...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet, au plus tard le 1er juin 2014, sur le bureau des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant les coûts financiers et les avantages pour les assurés sociaux, d'une mesure allégeant les conditions d'application de l'article L. 351‑1‑3...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet, au plus tard le 1er juin 2014, sur le bureau des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant les coûts financiers et les avantages pour les assurés sociaux d'une mesure permettant d'assimiler les périodes de recherche d'emploi à la ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le troisième alinéa du III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret définit également les conditions dans lesquelles les assurés éligibles à cette bonification sont tenues informés de leurs droits. ». Exposé sommair...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts financiers et les avantages pour les assurés sociaux de la suppression de condition de durée de cotisations sociales en situation de handicap pour pouvoir bénéfic...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Afin de favoriser le maintien des seniors dans leur emploi, les accords mentionnés à l'article L. 5212‑8 du code du travail prévoient des mesures permettant aux salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans rencontrant des difficultés sur leur poste de travail de bénéficier, sans perte de salai...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2014 sur les conditions d'élargissement du droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés ayant un taux d'invalidité compris entre 50 et 80 %. ». Exposé sommaire : Seules les personnes handicapées dont le taux d'...

Insérer deux alinéas ainsi rédigés: " … -. Après le 1° de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ....° Les assurés parents de deux enfants ou plus qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans. »" Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre aux parents de deux enfants ou plus, ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé: "Au 1^er alinéa de l’article L. 651-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les chiffres «0,13 », par le chiffre « 1 »." Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de porter de 0,13 à 1% le taux de la contribution sociale de solidarité des sociétés qui est du par les entreprises ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût et les avantages pour les personnes concernées de l'extension rétroactive de l'affiliation à l'assurance vieillesse des personnes assumant la charge au foyer famil...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'accorder une bonification de pension de 10 % pour les aidants familiaux visés à l'article L. 245‑12 du code de l'action sociale et des familles. ». Expos...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût pour les comptes publics et les avantages pour les assurés sociaux de l'extension à l'ensemble des régimes du bénéfice de l'accès aux dispositifs de retraite antic...