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Supprimer les alinéas 36 à 40. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au pillage du FRR.

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : La fixation d'un taux maximum de cotisation par décret prive d'un levier déterminant pour assurer le niveau des retraites sans allonger la durée de cotisation ou baisser le niveau des pensions. De plus, cela pose un problème démocratique lourd, étant donné que ce seuil maximal s'impose aux régimes comp...

À l'alinéa 23, après le mot : « seniors, » insérer les mots : « de la répartition des richesses dégagées par l'activité économique des entreprises entre capital et travail, ». Exposé sommaire : La crise du capitalisme et les difficultés de l'économie française ne sont pas dues au cout du travail mais au cout exorbitant que fait subir le ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à mettre les salariés, les employeurs et les retraités à contribution pour réduire les déficits de notre système de retraites. En réalité les employeurs ont déjà été assurés par le Ministre de l'économie que ce nouveau prélèvement social serait intégralement compensé et que la mesure s...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Les régimes obligatoires de retraite ont pour principe de revaloriser les pensions par anticipation : avant 1987 selon une prévision d'évolution du salaire moyen, depuis 1987 selon une prévision d'inflation. Le salaire moyen augmentant en moyenne annuelle d'au moins 1,5 point de plus que les prix...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les pensions de vieillesse pour les personnes physiques affranchies de l'impôt sur le revenu, telles que définies au 2° de l'article 5 du code général des impôts et ne bénéficiant pas de l'allocation de solidari...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, les pensions de vieillesse pour les personnes physiques dont les pensions sont inférieures au seuil de pauvreté et ne bénéficiant pas de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, déf...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les pensions de vieillesse pour les personnes physiques bénéficiaires de la majoration prévue à l'article L. 351‑10 ou bénéficiaires du minimum garanti prévu par l'article L. 17 du code des pensions civiles et m...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis  Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, les pensions de vieillesse pour les personnes physiques qui sont assujetties pour la première fois en 2013 à l'impôt sur le revenu sont revalorisées dans les mêmes conditions applicables ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – Les montants des pensions non assujetties à la contribution sociale généralisée visée à l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale ainsi que les montants des pensions assujetties au taux réduit de 3,8 % de cette même contribution sociale et visés au III de l'article L. 136‑8 du mê...

Rétablir ainsi l'alinéa 24 : « VI. – Par dérogation au I du présent article, les pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui demeurent revalorisées au 1er avril de chaque année pour les assurés atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, pour les assurés parents d'un ou plusieurs enfants en sit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d'orientation des retraites remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport évaluant l'impact pour le régime d'assurance vieillesse et les conséquences pour les assurés soc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. − Dans les six mois suivant l'adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les scenarii permettant de relever le minimum contributif et l'allocation de solidarité aux personnes âgées à hauteur du salaire minimum interprofessionnel de croissance net. ». ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les coûts et les conséquences, notamment en matière de protection sociale, d'une extension aux départements d'outre-mer des dispositions relatives à la retraite complémen...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n°      du      garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la mise en œuvre du premier alinéa du pr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les retraites des marins-pêcheurs des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, et sur les moyens susceptib...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les retraites des salariés agricoles de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, et notamment sur les modalités de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre du versement des pensions dès le premier jour de chaque mois. ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend un amendement parlementair...