Recherche d'amendements

APRÈS L'ARTICLE 1^er C, insérer l'article suivant: À la première phrase de l’article L.O. 151–1 du code électoral, après le mot : « député », sont insérés les mots : « titulaire d’un emploi public qui vient d’accomplir un mandat de député ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une plus grande égalité entre salariés d...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le second alinéa du I de l'article L. 2123‑20‑1 est ainsi modifié : « a) Le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; « b) À la fin, les mots : « sauf si la conseil municipal en décide autrement » sont supprimés ; « 2° A...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 2° et le 5° de l'article 1er B, les articles 1er, 2, 2 ter, le 1° de l'article 3, l'article 3 bis, les 1° à 3° du I et le II de l'article 4, le 1° de l'article 6 et le 1° de l'article 6 bis sont applicables en Polynésie française. « II. – L'article 5 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie fran...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 3123‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du conseil général peuvent bénéficier d'un remboursement par le département, sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil général, des frais de ga...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase de l'article L. 2123‑18‑2, les mots : « Les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction » sont remplacés par les mots : « Les membres du conseil municipal » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 5214‑8, après la réf...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 1621‑2 est ainsi rédigée : « Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire annuelle versée par les élus des communes, des départements et des régions mentionnés aux articles L....

Les personnels ne relevant d'aucun des corps de la fonction publique, employés dans les collectivités territoriales et les assemblées parlementaires par les groupes ou par les élus à titre individuel, sont régis par une convention collective de branche relative aux collaborateurs d'élus qui fixe leurs conditions d'emploi et d'exercice. Cette c...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Outre que la formulation de l'article 3 de la charte stigmatise les élus locaux, elle parait d'une application pratique très contraignante et risque de paralyser le fonctionnement des assemblées locales.

Deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'application aux élus locaux du cumul emploi retraite. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à ce qu'une solution satisfaisante soit trouvée pour les élus s'agissant du cumul emploi retraite, et à rappeler  avec force que le ma...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « À l'issue de l'élection du président et des vice-présidents, ces derniers prêtent serment devant l'assemblée régionale en prononçant la phrase : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, et de respecter les devoirs qu'elles m'imposent. » ; ». Exposé sommaire : Cette prestation de serment vise à sole...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « À l'issue de l'élection du président et des vice-présidents, ces derniers prêtent serment devant le conseil communautaire en prononçant la phrase : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, et de respecter les devoirs qu'elles m'imposent. » ; ». Exposé sommaire : Cette prestation de serment vise à s...

I. – L'article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fraction représentative des frais d'emploi n'est pas prise en considération pour le calcul donnant lieu à cotisations sociales. ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la créa...

I. – L'article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant toutes dispositions contraires, la fraction représentative des frais d'emploi n'est pas prise en considération dans le montant des indemnités de fonctions mentionnées aux alinéas précédents. » II. – La perte de recettes résultant pou...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 11 de la charte de l'élu local imposant de rendre compte aux citoyens des actes et décisions prises dans le cadre de ses fonctions parait inutile au regard de l'article 5 qui prévoit un « exercice diligent et transparent de ses fonctions ». De plus, les délibérations, les décisions et les com...

L'article L. 2121‑25 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la commune dispose d'un site internet, le compte-rendu y est mis en ligne dans les mêmes délais. Son archivage sur le site ne doit pas empêcher la consultation publique pendant un délai d'au moins six ans. ». Exposé sommaire : C...

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2121‑7, au premier alinéa de l'article L. 2121‑8, par deux fois au deuxième alinéa de l'article L. 2121‑9 et aux premiers alinéas des articles L. 2121‑11 et L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». Exposé sommai...

Au début de l'alinéa 11, supprimer les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, ». Exposé sommaire : L'alinéa 11 écarte la possibilité, pour les communes de moins de 1000 habitants, de fixer le montant de l'indemnité de fonction des maires et des présidents de délégation spéciale à un montant inférieur que le taux maximal. Tel ...