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I. – À l'alinéa 3, après le mot : « transformation », insérer les mots : « partielle ou totale ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « ou un transfert de provision mathématique entrant dans le champ » les mots : « partielle ou totale entrant dans le champ du I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « sont égales » les mots : « est au moins égale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « ou l'intégralité des primes versées peuvent être affectées » les mots : « est affectée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 39, substituer au mot : « primes » le mot : « sommes ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 42. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « entreprises », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 40 : « d'assurance régies par le code des assurances, les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Au 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après les deux occurrences de la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 terdecies-0 A ». II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2014. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ad...

I. – Au 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, les deux occurrences de la référence : « et 199 unvicies », sont remplacées par les références : « , 199unvicies et au XII de l'article 199 novovicies ». II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2014. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due conc...

I. – À l’article L. 520‑8 du code de l’urbanisme, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2016 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, cor...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Le III de l'article 1599 quater B est ainsi modifié : 1° Le a) est ainsi modifié : a) À la fin de la seconde phrase, le montant : « de 2,53 € » est remplacé par les mots : « établi selon le barème suivant : » ; b) Il est complété par un tableau ainsi rédigé : « (en euros)NATURE DE L'ÉQ...

I. – L'article 1599 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Sans préjudice des dispositions du III : « 1. L'imposition forfaitaire n'est pas due par les entreprises de transport ferroviaire qui ont parcouru l'année précédant celle de l'imposition moins de...

I. - Au début du premier alinéa du 1° du I de l'article 403 du code général des impôts, le montant : « 918,80 € » est remplacé par le montant : « 845 € ». II. - Après le mot : « applicable », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « pour les boissons relevant des codes NC 2204,...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Le huitième alinéa de l'article 568 est ainsi modifié : 1° La première phrase devient un alinéa et, à la fin, les mots : « et de 20,60 % de la même remise pour les autres produits du tabac » sont supprimés ; 2° Après la même phrase, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les a...

I. - Le 1 du III de l'article 220sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux mentionné au premier alinéa est, en ce qui concerne les œuvres cinématographiques, porté à 30 % lorsque le budget de production est inférieur à 4 millions d'euros. » II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre...

I. – Le I de l'article 210 F du code général des impôts est complété un alinéa ainsi rédigé : « Le présent I ne s'applique pas aux cessions réalisées entre un cédant et un cessionnaire qui ont entre eux des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39. ». II. – L'article 210 F du code général des impôts, tel qu'il résulte du I du présent...

À la première phrase du 1° de l'article 101 de la loi n°2009‑1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2017 » et le montant : « 400 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d'euros » ; Exposé sommaire : Le dispositif Nacre (nouvel accompagnement pour l...

La section 4 du chapitre premier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi complétée : « Art. L. 311‑17. – Le produit des taxes prévues aux articles L. 311‑13, L. 311‑14 et L. 311‑16 du présent code, aux IV et V de l'article 953 et aux articles 954 et 958 du code général des impôts p...

I. – Le II de l'article 5 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est abrogé. II. – Le cinquième alinéa de l'article L. 452‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « À compter de l'année 2014 et jusqu'en 2024, la Caisse de garantie du logement locatif soc...