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I. – Le 2 du III de l'article 220terdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l'exception de ceux comportant des séquences à caractère pornographique, les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels ouvrent droit au crédit d'impôt dès lors que leur contri...

I. – À la fin du 1° du 1 du III de l'article 220terdecies du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 100  000 € ». II. – Le I s'applique au titre des crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. III. –  Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et, a...

I. – Au I de l'article 220undecies du code général des impôts, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le II de l'article 212bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « IIbis. – Le I ne s'applique pas aux entreprises, dont le niveau, au bilan, de stock structurel non amortissable, est supérieur au montant du chiffre d'affaire. » ; 2° Après le II de l'article 223 Bbis, il est insér...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « fonds » le mot : « sommes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 29, supprimer les mots : « ou un règlement type de gestion approuvé ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ni aucun règlement type de gestion n'est approuvé pour la forêt en cause, le contribuable doit prendre l'engagement d'en faire agréer ou approuver » l...

À la dernière phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « et par la suite de les conserver » les mots : « , de les conserver par la suite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 40, substituer aux références : « aux articles L. 352‑1 à L. 352‑6 » les références : « au chapitre II du titre V du livre III ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 71. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « dépenses mentionnées au d » les mots : « cotisations mentionnées aud du 2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 47, substituer au mot : « dernières » le mot : « sociétés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 56, après la référence : « L. 124‑1 » insérer les mots : « et L. 124‑3 ». II. –  En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 58 et 63. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 78, substituer aux mots : « définies au » les mots : « mentionnées aux a, b et c du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 266 sexiesest complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. À compter du 1er juillet 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs à usage unique en matière plastique...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport sur les dispositifs prévus aux articles 990 I et 757 B du code général des impôts. Ce rapport s'attache notamment à : 1° Détailler la situation fiscale des bénéficiaires des sommes versées en vertu de contrats d'assurance sur la vie en cas de décès qui sont soumis à ces dis...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du premier alinéa et du a s'appliquent sous réserve que la transformation donne lieu à la conversion d'au moins 10 % des engagements autres que ceux exprimés en unités de compte ou donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification, en engagements donnant lieu ...

I. – À la fin de l'alinéa 17, substituer aux mots : « investis au moins à hauteur de 33 % dans » les mots : « qui sont investies notamment en ». II. – En conséquence, à l'alinéa 18, supprimer la première occurrence du mot : « des ». III. – En conséquence, à l'alinéa 19, substituer au mot : « des » le mot : « en ». IV. – En conséquence...

I. – Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « A. – L'article 125‑0 A est ainsi modifié : « 1° Au I, après les quatre alinéas qui deviennent un 1° , il est inséré un 2° ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° Au 1 du I quinquies, les mots : « à compter du 1er janvier 2005 » sont ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 43, substituer à la seconde occurrence du mot : « janvier » le mot : « juillet ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exp...