Recherche d'amendements

À titre transitoire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014, les dépenses et les recettes du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont imputées sur le programme « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » du budget général de l'État, dans les limites fixées par la loi de finances. Pendant cette...

I. – Pour 2013, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,730 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1,224 € par hectolitre s'agissant d...

Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 302bis K est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, avant la première occurrence du mot : « Le », est insérée la référence : « 1 » ; 2° Le huitième alinéa du même II est ainsi rédigé : « 2. Les entreprises de transport aérien déclarent au plus tard le dernier jour de chaque ...

Après l’article 1^er, insérer un article ainsi rédigé : Article 1 A I. – Pour 2013, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au cinquième alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,730 € par hectolitre s’...

Aux 1 et 2 du VI du A de l'article 72 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, le montant : « 120 euros » est remplacé par le montant : « 1500 euros ». Exposé sommaire : Le centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA) perçoit une taxe affectée prévue par l'article 72 de la loi de fi...

Pour l'année 2013, le fonds national des solidarités actives mentionné au II de l'article L. 262‑24 du code de l'action sociale et des familles finance les sommes versées et les frais de gestion dus au titre du revenu supplémentaire temporaire d'activité. Exposé sommaire : Le présent amendement permet de prendre en compte, pour l'année 2013, ...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II de l'article L. 2513‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces missions sont réalisées en coordination avec le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône. » ; 2° La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxiè...

I. – Substituer à l'avant-dernière occurrence du mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter cet article par les mots : « et le décret n° 2013‑1072 du 28 novembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance ». Exposé sommaire : Conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi organique n° 20...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « quatrième » le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « À compter de 2019, les tarifs fixés au tableau du présent a) sont applicables en Guyane et à Mayotte. ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au début du I de l'article L. 651‑4 du code de l'environnement, les mots : « Les articles L. 122‑11, L. 151‑1 et L. 151‑2 ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « L'article L. 122‑11 n'est pas applicable ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination (l'article 13...

I. – Le code des assurances est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l'article L. 421‑4 est supprimée ; 2° Après l'article L. 421‑4, sont insérés deux articles L. 421‑4‑1 et L. 421‑4‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 421‑4‑1. – Les contributions pour l'alimentation du fonds de garantie mentionnées à l'article L. 421‑4 sont ainsi définies : « 1...

I. – Il est créé un fonds de financement de la mission de préfiguration de la Métropole du Grand Paris. Les ressources de ce fonds sont fixées, en 2014 et en 2015, pour chaque année, à 2 millions d'euros. Ce fonds est alimenté : - par un prélèvement sur la dotation forfaitaire calculée conformément aux articles L. 2334‑7 à L. 2334‑12 du code g...

I. – Après le mot : « enregistrement », la fin de la première phrase de l'article 1042 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « , de la taxe de publicité foncière ainsi que de la contribution prévue à l'article 879. ». II. – L'article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le cinquième aliné...

La créance détenue sur la Nouvelle-Calédonie au titre des avances cumulées accordées par l'État dans le cadre des protocoles des 21 juillet 1975 et 29 juin 1984, pour compenser les pertes de recettes liées à la modernisation de la fiscalité sur l'exploitation du nickel, et imputée sur le programme n° 832 « Avances aux collectivités et établisse...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime l'alinéa relatif à l'application de la mesure dans les collectivités d'outre-mer. En effet, les contribuables détenant des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis dans ces collectivités sont soumis à l'obligation déclarative prévue par l'article 1649 A...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2014 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il est proposé par le présent sous-amendement de ne proroger que d'un an les exonérations d'impôt sur les bénéfices et de cotisations sociales applicables aux entr...

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : A.-L’article L. 221-31est ainsi modifié: 1° Le 1° du I est ainsi modifié : a.Au a, après le mot : « Actions », sont insérés les mots : «, à l’exclusion de celles mentionnées à l’article L. 228‑11 du code du commerce, » ; b.Le c est supprimé ; 2° Aux a, b et c du 2° du I, les mots : « ...

I. – Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'État, en principal et en intérêts, aux prêts visés aux articles R. 391‑1 et suivants du code de la construction et de l'habitation accordés par la Caisse des dépôts et consignations à l'association foncière logement mentionnée à l'article L. 313‑34 du même code ou à ...

I. – La première phrase du 5° de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigée : « Les services accomplis dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d'outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de leurs établissements publics ainsi que, so...