Recherche d'amendements

I. – L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° À la première phrase du huitième alinéa, le montant : « 5,74 € » est remplacé par le montant : « 6,89 € » ; 2° À la fin de la seconde phrase du même alinéa, le montant : « 34,1...

Compléter l'alinéa 77, par la phrase suivante : « Pour les dépenses mentionnées auxa etb du 2, il s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre des quatre années suivantes ou des huit années suivantes en cas de sinistre forestier, conformément au 4. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Les III et IV de l'article 151 nonies du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de dissolution ultérieure de la société, la plus-value en report est exonérée lorsque les actifs cédés par la société au cours de la période de liquidation donnent lieu à taxation, en application des articles 39 duodecies ...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « notamment de la quantité, des volumes ou des surfaces » les mots : « laquelle s'évalue sur la base de la quantité, des volumes, des surfaces ou de la masse ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que : « toute opération de contrôle technique au lieu de production ou de détention de végétaux, pr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er juin 2014 un rapport sur les différentes hypothèses d'inventaire des déchets radioactifs en fonction des scénarios sur l'avenir de la filière nucléaire, notamment en cas d'arrêt de la filière de retraitement et du combustible MOX et les...

I. – À la fin de la seconde phrase du 3° de l'article L. 115‑9 du code du cinéma et de l'image animée, le nombre : « 5,25 » est remplacé par le nombre : « 3,75 ». II. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l'image animée est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articl...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l'article L. 2333‑64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Et dans le ressort d'une région. » ; 2° L'article L. 2333‑66 est complété par les mots : « ou du conseil régional » ; 3° Après le septième alinéa de l'article L. 2333‑67, ...

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le nombre : « huit » est remplacé par le nombre : « quinze. »; ». Exposé sommaire : Le présent amendement allonge de huit ans à quinze ans la durée de domiciliation à l'étranger donnant droit à un dégrèvement ou à une restitution d'office, lorsque le contribuable a conservé les titres entra...

À l'alinéa 92, substituer aux mots : « du régime prévu à l'article 1609 nonies C ou du I de l'article 1609 quinquies C au 31 décembre 2012 » les mots : « au 31 décembre 2012 du régime prévu au I de l'article 1609 quinquies C ou à l'article 1609 nonies C ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L'article L. 228 est abrogé ; 2° L'article L. 247 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de tax...

I. – Au 3° du 1 du IV de l'article 220terdecies du code général des impôts, les mots : « à la » sont remplacés par les mots : « ou indirectement à l'activité de ». II. – Le I s'applique au titre des crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. III. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret e...

I. – À la fin du 1° du 1 du III de l'article 220terdecies du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 100  000 € ». II. – Le I s'applique au titre des crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. III. –  Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et, a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette contribution nouvelle des producteurs de déchets nucléaire vise à financer les travaux préalables à l'autorisation d'un éventuel site de stockage en grande profondeur. Cependant, les besoins en la matière sont mal connus, et dépendent en grande partie des options que la France prendra sur l'aveni...

I. – Pour les primes émises jusqu'au 31 décembre 2018 et afférentes à des risques situés dans le département de Mayotte, le tarif de la taxe prévue aux articles 991 et suivants du code général des impôts est réduit de moitié. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du pr...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 72 D est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite du bénéfice, les déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis sont plafonnées à un montant global fixé respectivement, par exercice de douze mois, à 27 000 € et 35 000 €. » ; 2° À la fin du deuxième alinéa d...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « domiciliées » les mots : « et aux groupements forestiers domiciliés ou établis ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 81 les quatre alinéas  suivants : « E . – L'article 793 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du 3° du 1, après le mot : « ci-après », sont insérés les mots : « et aux ...

À la première phrase de l'alinéa 52, substituer aux mots : « doit se prononcer » les mots : « se prononce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer au mot : « ci-dessus » les mots : « au présent III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'article 1382 B du code général des impôts, il est inséré un article 1382  BA ainsi rédigé : « Art. 1382 BA. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise pour une durée minimale de dix ans, dans les conditions prévues à l'article 163...

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « traitement de déchets non » les mots : « tout autre traitement de déchets ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : dans l'assiette de la TGAP applicable aux déchets, ceux qui étaient auparavant dénommés par le code des douanes « déchets industriels spéciaux » seront désorma...