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À la deuxième phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « le caractère » les mots : « la qualité ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant : « 5° Au début de l'article 32 de la loi n° 80‑10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 1466 du code général des impôts, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Le 2 du III de l'article 220terdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l'exception de ceux comportant des séquences à caractère pornographique, les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels ouvrent droit au crédit d'impôt dès lors que leur contri...

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « dépenses mentionnées au d » les mots : « cotisations mentionnées aud du 2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 56, après la référence : « L. 124‑1 » insérer les mots : « et L. 124‑3 ». II. –  En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 58 et 63. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. – Les deux premiers alinéas de l'article L. 121‑12 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la contribution due, par site de consommation, par les consommateurs finals ne peut excéder 569 418 euros en 2013. Pour les années suivantes, ce plafond est actualisé chaque...

I. – Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « DA. – Au IV après le mot : « européenne » sont insérés les mots : « , un État ayant conclu un accord de libre circulation des personnes avec l'Union européenne ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour est compensée à due concurrence par la créa...

À l'alinéa 60, substituer au mot : « réduction » le mot : « crédit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 76, substituer au taux : « 18 % » le taux : « 20 % ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «III. – La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. «IV – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additio...

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence :  « I. – ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13. IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 14, insérer la référence : « II. – ». V. – En conséquence, supprimer l'alinéa 20. VI. – En conséquence, au début de l'alinéa 21, insérer la réf...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le IV de l'article 212 bis, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Pour l'application du I, le montant des charges financières est diminué de la fraction des charges financières imputables aux financements du cycle de production et de stockage des produits sous signes d'...

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « à l'exception des charges ou produits résultant des écarts entre les charges prévisionnelles et les charges constatées par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'article L. 121‑13 ». Exposé sommaire : Cet article fait suite à l'accord intervenu entre l'état et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après avoir supprimé l'indemnité compensatrice forfaitaire pour les entreprises de plus de 10 salariés, et divisé par deux le crédit d'impôt apprentissage dans le projet de loi de finances pour 2014, le gouvernement amorce une réforme de la taxe d'apprentissage dans cet article, avant même de présenter...

I. – Le 2 de l'article 266 septies du code des douanes est complété par les mots : « à l'exception des substances pour lesquelles l'application des meilleures techniques disponibles est avérée ». II. – La perte de recettes pour l'État et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est compensée à due concurrence par la création ...

I. – Le I de l'article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être » ; 2° L'avant-dernier alinéa est supprimé. II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compen...

À la première phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « en vigueur au 31 décembre 2013 » les mots : « antérieure à la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le II de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ». II. – La perte de recettes pour les agences de l'eau est compensée à due concurrence par la création...

Après le mot : « prévu », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 91 : « au I de l'article 1609quinquies C ou à l'article 1609 nonies C ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'année : « 2013, » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 42 : « 2014 et 2015 et de 6 € par hectare assuré en 2016 et 2017 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 107 de la loi n°2004‑1485 permet à l'Unédic d'émettre des obligations pour un montant de 4Mds€ sans garantie de l'État. Or, l'Unédic aurait dû reconstituer ses fonds propres sous un délai de deux ans afin de pouvoir conserver le droit d'effectuer des émissions sans garantie de l'État, ce qui ...