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À la première phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose d'aménager l'exit tax afférente aux plus-values latentes au départ de France. Il propose notamment d'appliquer les nouveaux abattements pour durée de détention, de droit commun et incitatif, aux plus-values et créances dans le champ d'application de l'exit taxet de supprimer...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « La fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement des premières formations technologiques et professionnelles visées au II de l'article 1er de la loi n° 71‑578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professio...

I. – À l'alinéa 76, substituer au taux : « 18 % » le taux : « 20 % ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «III. – La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. «IV – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additio...

À l'alinéa 63, substituer aux mots : « lorsqu'elles » les mots : « lorsque ces communes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le I de l'article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, le mot : « est » est remplacé par les mots « peut être » ; 2° L'avant-dernier alinéa est supprimé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de f...

I. – À l'alinéa 43, substituer au taux : « 18 % » le taux : « 25 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : L'article 1...

I. – À l'alinéa 43, substituer au taux : « 18 % » le taux : « 25 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : L'article 1...

I. – À la fin du 1° du 1 du III de l'article 220terdecies du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 100  000 € ». II. – Le I s'applique au titre des crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. III. –  Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et, a...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l'article L. 2333‑64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Et dans le ressort d'une région. » ; 2° L'article L. 2333‑66 est complété par les mots : « ou du conseil régional » ; 3° Après le septième alinéa de l'article L. 2333‑67, ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « visé au précédent » les mots : « mentionné au troisième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Le cas échéant, pour les dépenses mentionnées aux a etb du 2, il s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre des quatre années suivantes ou des huit années suivantes en cas de sinistre forestier, conformément au 4. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 76, substituer au taux : « 18 % » le taux : « 20 % ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «III. – La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. «IV – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additio...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « directement » insérer les mots : « ou indirectement ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot : « transfert, » insérer les mots : « lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société ou ». III. –...

À la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer au taux : « 55 % » le taux : « 47 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la liberté d'affectation de la taxe d'apprentissage par les entreprises, principe qui permet jusqu'à présent de garantir le financement de formations en apprentissage correspondant aux besoins des entrepri...

I. – Les deux premiers alinéas de l'article 1522 du code général des impôts sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « I. – La taxe comprend deux parts : « a) une part fixe, établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière, définie par l'article 1388. La base d'imposition des logements occupés par les fonctionnaires e...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa excluant de l'assiette de l'exit tax les plus-values latentes constatées sur les parts d'organismes de placement collectifs ou les fonds communs de placement. Il convient en effet que l'assiette de l'exit tax soit plus représentative des actifs financiers dé...

I. – Après le IV bis de l'article 1638 quater du code général des impôts, est inséré un IV ter ainsi rédigé : « IV ter. – Dans les communes isolées, devenues membres, à compter du 1er janvier 2014, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle non soumis à l'article 1609 nonies C, dont le taux de la taxe d'h...

À la dernière phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « et par la suite de les conserver » les mots : « , de les conserver par la suite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « domiciliées » les mots : « et aux groupements forestiers domiciliés ou établis ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 81 les quatre alinéas  suivants : « E . – L'article 793 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du 3° du 1, après le mot : « ci-après », sont insérés les mots : « et aux ...