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Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l'État n'a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlées ou l'atteinte aux conditions de production mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autorit...

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « , après avis de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture. ». Exposé sommaire : Il apparaît légitime que la nouvelle surface d'assujettissement, qui concerne directement l'activité des caisses de Mutualité sociale agricole, soit déterminée en tenant compte de l'ex...

I. - Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Après l'article L. 800‑1, il est créé un article L. 800‑2, ainsi rédigé : « Art. L. 800‑2. - Un projet stratégique national pour l'enseignement agricole définit les grandes orientations de l'enseignement technique et supérieur agricole. Il est arrêté pour une période de cin...

Compléter la première phrase de l'alinéa 23 par les mots : « aux ayants droit prescripteurs ». Exposé sommaire : L'article 20 du projet de loi interdit les remises, ristournes, rabais et autres remises en unités gratuites considérées comme des incitations à prescrire. En l'état actuel de la rédaction, cette interdiction s'applique systé...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'échec, le ministre chargé de l'agriculture peut donner la possibilité à ces élèves d'acquérir un diplôme de l'enseignement supérieur court ou une autre certification, selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Le développement des parcours promotionnels devrait fa...

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « et vétérinaire », les mots « , vétérinaire et forestier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renommer l'Institut agronomique et vétérinaire de France (IAVF) en Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (IAV2F). Les activités d'enseignement et de recherche liées à la sylviculture e...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : «  7° Hormis la seule participation financière au capital d'une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale interposée, de toute personne physique ou morale, dès lors qu'elle p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'article L. 718-2-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles publics et les centres privés contribuent à la formation continue à l'agroécologie. ». Exposé sommaire : Il est essentiel que le proje...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l'État n'a pas considéré comme substantielle, la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlées ou l'atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autor...

Après le mot : « accompagnement », Rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 30 : « et des projets innovants. » Exposé sommaire : La taxe sur le changement de destination des terres agricoles, prévue par l'article 1605 nonies du code général des impôts finance des mesures en vue de faciliter l'accès au foncier, et des projets ...

A l'alinéa 29, substituer au mot : « antibiotiques », le mot : « médicaments ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « dans le cadre du plan de développement de l'exploitation ». Exposé sommaire : Le projet d'article L.330-1 prévoit un PDE couvrant les aspects économiques et environnementaux. Or, comme l'ensemble des organismes l'ont affirmé lors des assises de l'installation, le PDE doit devenir un simple document admini...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Lea) du 5° de l'article L. 143‑4 est complété par les mots : « à condition que le projet de l'acquéreur soit validé par l'autorité administrative compétente et porte sur des terrains affectés à cette destination extra-agricole prévue par les documents d'urbanisme en vigueur ; ». Exposé som...

A l'alinéa 3, après le mot : « connaissances », insérer les mots : « et de compétences ». Exposé sommaire : L'article 26 assigne comme mission première aux opérateurs de la formation et de la recherche agricole l'acquisition et la diffusion de connaissances. Le présent amendement propose d'ajouter la notion de « compétences » aux connaissa...

A l'alinéa 15, après le mot : « agriculture, » insérer les mots : « de l'alimentation, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'ajouter la mention des métiers « de l'alimentation » aux secteurs auxquels prépare l'enseignement et la formation professionnelle liés à l'agriculture, à la forêt et à la nature. Il s'agit de consacre...

À la deuxième phrase de l'alinéa 21, substituer à la dernière occurrence du mot : « et », le signe et les mots : « , ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, toute autorisation en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune qui a pour conséquence une régression des surfaces naturelles, agricoles ou forestières s...

Compléter l'alinéa 49 par le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte l'intégralité des cas de refus d'autorisation d'exploiter, et non de définir limitativement ceux-ci. En effet, le préfet peut être amené à se prononcer sur des cas concurrents mais d'égale priorité l'un et l'autre.

Après l'alinéa 47, insérer les dix alinéas suivants : « Le même article L. 331‑3 est ainsi modifié : « a)Au 2°, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « A cet effet, il est procédé à une publicité de toutes les demandes d'autorisation d'exploiter déposées au titre de l'article L. 331‑2, selon des modalités définies par décret, prévoyant no...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « et de développement agricole ». Exposé sommaire : Le système de connaissances et d'innovation agricoles ne peut pas se priver du concours du développement agricole.Conformément à l'exposé des motifs du projet de loi qui prévoit que « le titre IV est consacré à l'enseignement agricole, à la recherche et ...