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I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 2° bis, le pourcentage : « 7 % » est remplacé par le pourcentage : « 5 % » ; ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droit...

A l'alinéa 2, substituer au mot : « victime », le mot : « personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « sous forme exclusivement manuscrite ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'obligation faite au prescripteur de refuser la substitution d'un médicament biologique de manière « exclusivement manuscrite ». A l'heure du numérique et du DMP, cela appa...

Supprimer les alinéas 50 à 57. Exposé sommaire : Amendement de repli. Pour la 2ème année successive, cet article prévoit de reverser le produit de la taxe additionnelle de solidarité pour l'autonomie au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui finance notamment le minimum vieillesse et les cotisations retraite des chômeurs. Il s'agit d'un vé...

Après l'alinéa 13 insérer l'alinéa suivant : « L'État peut fixer pour tout ou partie de prestation d'hospitalisation mentionnées au 1 de l'article L. 162-22-6, dont les tarifs sont fixés à partir de prévision de volume identique quelle que soit la catégorie d'établissement, des seuils exprimés en taux d'évolution ou en volumes d'activité, par ...

A l'alinéa 9, après le mot : « garanties » insérer les mots : « , qui devra au minimum correspondre au panier de la couverture maladie universelle complémentaire, » Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l'article 45 interroge l'auteur de cet amendement à plusieurs égards. Notamment, toutes les précisions concernant la garantie d'une pub...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 20 : « « Art. L. 138-21. – Les contributions et prélèvements sociaux définis aux articles L. 136-7 et L. 245‑15 du présent code, au 2° du I de l'article 1600-0 S du code général des impôts, à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-20 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et la contribut...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « à condition que le prescripteur ait autorisé la poursuite de cette substitution, par une mention expresse portée sur la prescription sous forme exclusivement manuscrite ; en l'absence de cette mention, le pharmacien ne pourra pas procéder à la substitution ». Exposé sommaire : Le pharmacien d'officine n...

Rédiger ainsi cet article : « A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 542‑5 du code de la sécurité sociale, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « octobre » ». Exposé sommaire : Afin de contribuer à la maîtrise des dépenses de la branche famille de la sécurité sociale comme de l'État, les articles 59 du pr...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement tirant les conséquences de la suppression, votée par l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi de finances pour 2014, de la disposition de suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité.

A l'alinéa 6, après la dernière occurrence du mot : « hospitalisation », substituer au signe : « , », le signe et les mots : « . Cette mise sous accord préalable s'effectue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « VI en tant qu'il concerne le 2° du IV du présent article, le B du I et les II à V » les mots : « V en tant qu'il concerne le 2° du III du présent article, le 1° du III et le IV ». Exposé sommaire : Le présent amendement révise le champ d'application de la mesure de suppression des taux historiques aux...

I. - A la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « pour lesquelles il n'existe pas d'alternative thérapeutique appropriée validée par la Haute Autorité de santé », les mots : « en cas de besoin thérapeutique non couvert évalué par l'Agence nationale de sécurité du médicament » II. - Compléter ce même alinéa par la phrase suivan...

Après le mot: « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « et après analyse de l'évolution des taux de recours, les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 applicables aux prestations concernées de cet établissement peuvent être minorés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement veut faire reposer le mécani...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « c) La seconde phrase du II bis du même article est supprimée. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer définitivement les différences de traitement entre les catégories d'établissements permises grâce au mécanisme du coefficient prudentiel. Ce traitement différentiel amené p...

Supprimer les alinéas 9 à 13. Exposé sommaire : Cet article remet en cause le principe de la tarification à l'activité créée dans la loi « Hôpital Santé et Territoire » (HPST) mise en œuvre par la précédente majorité afin de responsabiliser les établissements. Il convient donc de le supprimer.

A l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « santé », insérer le mot : « prescripteurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , cette dispense étant prise en charge par l'Assurance maladie via la carte professionnelle du praticien. » II. - En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mots : « , cette dispense étant prise en charge par l'Assurance maladie via la carte professionnelle du praticien. » Exposé sommaire : Cet ...

Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12 : « a) Les deux premières phrases sont ainsi rédigées : « Ce versement est égal à 90 % du produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par le taux de la contribution fixé par l'article L. 136‑8. Son paiement intervient le 15 octobre au plus tard. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement révise...