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A l'alinéa 24, substituer au mot : « par », le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - Substituer aux alinéas 50 à 57 l'alinéa suivant : « XIII. - Le 1° bis de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles est supprimé. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVII. - La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une contribution additionne...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le 2° bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions mentionnées à l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale ne sont pas exigées pour les contrats relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative ou à des opérations collectives à adhésion...

I. – A l'alinéa 1, substituer à la référence : « 520 A », la référence : « 1613 bis ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « 520 B », la référence : « 1613 bis A ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement propose simplement de modifier la référ...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « disposition auprès », les mots : « la disposition ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer les alinéas 50 à 57. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli visant à supprimer le mécanisme qui affecte la Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) au Fonds de solidarité vieillesse (FSV), dans l'attente de la réforme de la dépendance.

À l'alinéa 39, supprimer les mots : « les montants de l'assiette de la contribution sociale définie au II de l'article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale et le montant total des contributions et prélèvements déjà précomptés à titre provisoire. Pour les produits définis au b du 3° du même II, la déclaration précitée fait apparaître ». Exp...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la disposition déplafonnant l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse de base des artisans et commerçants affiliés au régime social des indépendants (RSI). Cette mesure risquerait en effet d'alourdir les charges de ces entreprises déjà lourdement mises...

A la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « modalités », insérer les mots : « de cette indemnité ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Après les mots : « éligibilité des », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3 : « activités tenant à la nature des prestations d'hospitalisation qu'ils assurent et à leur situation financière sont déterminées par décret en Conseil d'État, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de s...

Rédiger ainsi l'alinéa 3: « Pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L 5121-1 du code de la santé publique, pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5° et pour les spécialités de référence définies au a dudit 5° dont le prix de vente au pu...

I. – Substituer aux alinéas 31 à 33 les cinq alinéas suivants : « 1° Au II, les références : « 3° à 9° » sont remplacées par les mots : « a du 3° et 4° à 9°, et à compter du 1er janvier 1997 pour les placements visés au b du 3° » ; « 2° Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Les III à VI dudit article sont applicables à la contribution...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « ou des », les mots : « , ou d'une ou plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer les alinéas 50 à 57. Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a institué la Contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie (CASA), assise sur les pensions de retraites et d'invalidité et sur les préretraites. Cette nouvelle contribution devait participer au financement de mesures en fave...

A la seconde phrase de l'alinéa 3, après les mots : « Conseil d'État », insérer les mots : « , pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les fédérations hospitalières représentatives pour déterminer les critères d'éligibilité des éta...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : L'article L162-14-2 du Code de la sécurité sociale prévoit en cas de rupture des négociations conventionnelles ou d'opposition à une nouvelle convention, la possibilité d'un règlement arbitral approuvé par les ministres. L'alinéa 2 et suivants de cet article modifie l'article L162-14-2 pour y in...

Supprimer les alinéas 5 à 12. Exposé sommaire : La création d'un appel d'offre pour les contrats proposés aux personnes éligibles à l'Aide à la Complémentaire santé est une fausse bonne idée. Tel qu'il est rédigé, cet article pose plusieurs questions. Comment l'appel d'offre va-t-il être mené et qui va en juger et décider des contrats qui se...

A la troisième phrase, substituer aux mots : « particulièrement exposées aux », les mots : « où sont constatés le plus de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « significatifs », insérer les mots : « par rapport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer les alinéas 1 à 18. Exposé sommaire : Les alinéas 1 à 18 de l'article 9 visent à réintégrer dans l'assiette des prélèvements sociaux la part des dividendes excédant 10 % du capital social lorsqu'ils sont perçus par l'exploitant agricole, son conjoint ou ses enfants. Cette mesure doit permettre de financer les mesures en faveur des r...