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Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , basés sur des critères de pertinence médicale ». Exposé sommaire : Le présent amendement veut faire reposer le mécanisme de dégressivité des tarifs sur des critères de pertinence des actes médicaux et des prises en charge. Ainsi, il est proposé un mécanisme qui fasse diminuer les tarifs seulement lor...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « c) Le IIbis du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie émet un avis considérant qu'il existe un risque sérieux de dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie en applica...

Supprimer les alinéas 14 à 16. Exposé sommaire : Le présent amendement révise le champ d'application de la mesure de suppression des taux historiques aux seuls contrats d'assurance-vie exonérés d'impôt sur le revenu, conformément à l'annonce du Gouvernement. Il exclut donc les PEL, les PEA et l'épargne salariale, ce qui permettra de ne pas to...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 4, après le mot : Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - A l'alinéa 17,supprimer les mots : « perçu au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ». II. - En conséquence, procéder à la même suppresssion aux alinéas 20 et 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à affecter au budget de l'Etat et non à la CNAMTS les droits payés par les laboratoires pharmac...

I. - A l'alinéa 2, après le mot : « en », insérer les mots : « voie de ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « en direction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les médicaments dérivés du sang respectant les principes mentionnés aux articles L. 1221‑3 à L. 1221‑6 du code de la santé publique ou relevant du deuxième alinéa de l'article L. 5121‑11 du même code. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé fixe la liste des ...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après l'article L. 162‑22‑10, il est inséré un article L. 162‑22‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑22‑10‑1. Les tarifs mentionnés au 1° de l'article L. 162‑22‑6 et les forfaits mentionnés à l'article L. 162‑22‑8 sont prévus pour une durée de trois ans. Toute variation de ces tarifs e...

A la troisième phrase, après le mot : « financières », insérer les mots : « d'accès aux soins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Expérimenter la vente à l'unité des médicaments est une décision précipitée. Certes, le stock de médicaments inutilisés (1,5 kg en moyenne) que les Français conservent dans leur armoire à pharmacie est important et il faut lutter contre l'automédication sauvage, c'est-à-dire l'utilisation hors ordonna...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article veut empêcher la ponction de 170 millions d'euros sur les excédents des fonds de la section des actifs de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques, la Camieg.Cequireprésentera 65 % des excédents prévus fin 2013 sur cette section.Les cotisations, même si e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'annexe B qui détaille tous les équilibres sur lesquels repose le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. En effet, alors que les déficits se creusent, les solutions de ce PLFSS ne sont pas à la hauteur des enjeux:réforme des retraites sous-calib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 prévoit notamment un mécanisme de financement dérogatoire des hôpitaux ayant une faible activité. Cette disposition n'a de sens que si elle s'inscrit dans le cadre d'une véritable refonte de l'offre hospitalière dans les territoires, s'appuyant sur la définition d'une répartition cohérent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En première lecture de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, il avait déjà été proposé de supprimer cet article qui constitue une nouvelle hausse de charges qui va peser les ménages, déjà lourdement touchés par le matraquage fiscal mis en œuvre par le Gouvernement. Par ailleurs, cet ...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – a) Après le premier alinéa de l'article L. 863‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ouvrent également droit au crédit d'impôt mentionné au premier alinéa les contrats souscrits auprès des organismes mentionnés au même alinéa par les pers...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime le complément libre choix d'activité majoré pour les familles qui dépassent le plafond pour bénéficier de l'allocation de base faisant ainsi largement baisser la rémunération du CLCA, pourtant déjà faible. Par ailleurs, cette disposition, à l'instar d'autres mesures telles que la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'annexe B décrit l'évolution des dépenses et recettes de l'ensemble des régimes obligatoires pour la période 2014 à 2017. Alors que nos comptes sociaux sont très largement impactés par la crise et que les déficits s'accumulent, les solutions proposées par ce PLFSS sont sans ambition et les choix fait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime le complément libre choix d'activité majoré pour  les familles qui dépassent le plafond pour bénéficier de l'allocation de base faisant ainsi largement baisser la rémunération du CLCA, pourtant déjà faible. En outre, il est totalement illogique que le Gouvernement affiche l'objecti...