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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 9, après la référence : « Art. L. 162‑16‑5‑2 », insérer la référence : « I. – ». II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « II. – La prise en charge des indications mentionnées au 2° du I est autorisée sur avis conforme de la Haute Autorité de santé saisie par l'Agence nationale de sécur...

I. – Après le mot : « effets », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « être acheté, fourni, pris en charge et utilisé au profit des patients par les collectivités publiques pour une indication répondant à l'une des situations suivantes : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 1° L'indication a fait...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à » la référence : « au 1° du I de ». Exposé sommaire : L'article 39 du PLFSS pour 2014 pérennise la prise en charge par l'assurance maladie des traitements ayant bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) entre l'octroi de l'AMM et la fixat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 57 par la phrase suivante : « Cette dernière part permet, dans la limite de trente millions d'euros, le financement d'actions d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 2° de l'article L. 313‑1‑2 du même code dans des conditions fixées par arrêté interministériel ». Exp...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après la référence : « L. 321‑1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sont remplacés par les mots : « ou que ces dépenses dépassent un montant fixé par arrêté » ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis A Au quatrième alinéa, les mots : « en lien avec le taux d'évolution des dépenses fixé nati...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la condition relative à la présence de sucres dans les boissons ayant vocation à être soumises à la taxe sur les boissons dites énergisantes. En effet, ce n'est pas la présence ou l'absence de sucre qui motive cette taxe, mais bien la présence ou non de caféine. ...

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « à l'article L. 4211‑5 » les mots : « au principe de dispensation au public par les pharmaciens des médicaments, produits et objets pharmaceutiques mentionné au 4° de l'article L. 4211‑1 ». Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une erreur de référence.

Après le mot : « juin », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 51 : « 2014 et le 30 juin 2015. ». Exposé sommaire : Cet article propose de confier la gestion des branches AMEXA et ATEXA à la seule MSA, ce qui renforcera la place centrale de celle-ci dans la protection sociale agricole et contribuera à renforcer l'efficience de la gestion du ser...

Après le mot : « juin », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 51 : « 2014 et le 30 juin 2015. ». Exposé sommaire : Cet article propose de confier la gestion des branches AMEXA et ATEXA à la seule MSA, ce qui renforcera la place centrale de celle-ci dans la protection sociale agricole et contribuera à renforcer l'efficience de la gestion du ser...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « un » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le sous-amendement précise les modalités d'entrée en vigueur de ces dispositions, en permettant la mise en place de cette obligation d'information dès l'entrée en vigueur de la LFSS. Il précise par ailleurs le contenu de l'obligation d'information à l'égard des ...

À l'alinéa 35, substituer aux références : « A et C du I du présent article » les références : « 1° et 2° du A et le C du I, le III bis ». Exposé sommaire : Le présent amendement révise le champ d'application de la mesure de suppression des taux historiques aux seuls contrats d'assurance-vie exonérés d'impôt sur le revenu, conformément à l...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le ou les organismes ou institutions adressent annuellement au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport sur la mise en œuvre du régime, le contenu des éléments de solidarité et son équilibre, dont le contenu est précisé par décret. ». Exposé sommaire : Le débat parlementaire sur la prot...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 194,1 milliards d'euros » le montant : « 194,0 milliards d'euros ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 169,9 milliards d'euros » le montant : « 169,8 milliards d'euros ». Exposé sommaire : Il est proposé de tenir compte de la révision de l'objec...

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « B du I et les II à » les mots : « 1° bis du A du I, le 1° du IV et le ». Exposé sommaire : Le présent amendement révise le champ d'application de la mesure de suppression des taux historiques aux seuls contrats d'assurance-vie exonérés d'impôt sur le revenu, conformément à l'annonce du Gouvernement. I...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 80 » le nombre : « 79,9 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 174,9 » le nombre : « 174,8 ». Exposé sommaire : Il est proposé, eu égard aux dernières informations connues, de réduire l'O...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « un ou ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « recommandation mentionnée » les mots : « co-recommandation décrite ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou institutions ». IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Ces organism...