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Rédiger ainsi cet article : « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase de l’avant dernier alinéa de l’article L. 162‑17‑2‑1, après le mot : « sociale, », sont insérés les mots : « selon les modalités prévues aux articles L. 137‑3 et L. 137‑4, » ; « 2° Chaque première phrase du seizième alinéa de l’article ...

Après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé: " le V bis de l'article L.14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé: "Une section est consacrée au financement des mesures qui seront prises pour améliorer la prise en charge des personnes âg...

Rédiger ainsi les deuxième et avant-dernière lignes des deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 28 :

Après l’article L. 142‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 142‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 142‑10. - Lorsque la juridiction est saisie par un employeur d’une contestation d’ordre médical relative à un arrêt maladie, ou de l’état de la victime d’un accident du travail ou bien d’une maladie professionnelle...

I - Après l'alinéa 13, il est ajouté un 4° : "A la première phrase du II de l’article L 380-3-1 du code de la sécurité sociale, les mots « douze ans » sont remplacés par les mots « dix-huit ans »." II – « Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale, ainsi que pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’un...

Supprimer les alinéas 12 à 22. Exposé sommaire : Il est inadmissible que le Gouvernement compense la hausse des cotisations retraite à la charge des employeurs par une cannibalisation de la branche famille. Le présent amendement vise à faire contribuer ces derniers à égalité avec les salariés, ainsi que le prévoit le projet de loi de « réform...

Insérer l'article suivant: "La deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : «  après la réalisation, dans des conditions prévues par voie réglementaire, d’études relatives à l’analyse des différents coûts de revient et tarifs des établissements et servic...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « la corecommandation décrite au I... (le reste sans changement). ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « les organismes corecommandés ne peuvent... (le reste sans changement). ». III. – En conséquence, aux alinéas 7 et 11, substituer au mot : « recommandat...

Le II de l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si lors du nouvel examen de la situation de l’assuré, le service médical conclut à la justification de l’arrêt, l’employeur peut contester cette décision en recourant à une expertise médicale technique. ». Exposé sommaire : Cet amendement v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mesure consiste en l’introduction d’une troisième tranche dans l’assiette de cette contribution due par les grossistes répartiteurs et les laboratoires pratiquant la vente en gros. Les auteurs de l’amendement considèrent que ce dispositif s’apparente à une aide d’état en faveur des grossistes-répar...

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « entre en vigueur au 1^er janvier 2014 » les mots : « s’applique aux accords conclus à compter du 1^er janvier 2014 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 12 ter en prévoyant que les modalités de la recommanda...

A la première phrase de l’alinéa 54, substituer au mot : « article » la référence : « III ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence

Compléter cet article par les six alinéas suivants: "II. -Toutes les entreprises qui ne respectent pas l’égalité salariale doivent être pénalisées selon l’écart de salaire constaté entre les hommes et les femmes. Cette sanction doit être appliquée en suivant des paliers ainsi établis : "- si les femmes, salariées de l’entreprise, touchent 5 %...

Après l’article 36, ajouter un article ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet avant le 15 avril 2014 un rapport au Parlement sur l’évolution du nombre de lits et des effectifs hospitaliers en distinguant les personnels médicaux, paramédicaux et administratifs et en précisant le type d’activité, dans une approche comparée au niveau européen. Da...

I - Au II de l’article L 380-3-1 du code de la sécurité sociale, les mots « douze ans » sont remplacés par les mots « dix-huit ans ». II – « Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale, ainsi que pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A ...

Avant le 30 septembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité pour la Caisse nationale d’assurance maladie de proposer une assurance maladie complémentaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la possibilité pour l’assurance maladie obligatoire de proposer également une assurance maladie complémentaire.

I. –  Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «    (en milliards d'euros) Prévisions de recettesPrévisions de dépensesSolde Fonds de solidarité vieillesse17,020,4-3,4  ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 8 de l'annexe C : «  (en milliards d'euros) Fonds de solidarité vieillesse Cotisations effectives0,0 Cotis...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 33 de l'annexe B : «  (en milliards d'euros) 20102011201220132014201520162017 Maladie Recettes141,8148,0154,9157,5163,8169,1174,8180,7 Dépenses153,4156,6160,8165,1169,8174,2178,6183,1 Solde-11,6-8,6-5,9-7,6-6,0-5,1-3,8-2,4 AT/MP Recettes10,511,311,511,812,112,513,013,5 Dépenses11,211,611,711,512...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au troisième alinéa de l'article L. 863‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 500 euros » est remplacé par le montant : « 550 euros ». ». Exposé sommaire : Le prix des contrats de complémentaire santé étant croissant avec l'âge, les personnes les plus âgées subissent les taux d...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : (en milliards d'euros) Prévisions de recettesObjectifs de dépensesSolde Maladie163,8169,8-6,0 Vieillesse116,0117,2-1,2 Famille56,959,2-2,3 Accidents du travail et maladies professionnelles12,112,00,1 Toutes branches (hors transferts entre branches)336,6346,1-9,5 II. – En conséquence, rédiger...