Recherche d'amendements

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « B du I et les II à » les mots : « 1° bis du A du I, le 1° du IV et le ». Exposé sommaire : Le présent amendement révise le champ d'application de la mesure de suppression des taux historiques aux seuls contrats d'assurance-vie exonérés d'impôt sur le revenu, conformément à l'annonce du Gouvernement. I...

À la dernière phrase de l'alinéa 39, substituer à la dernière occurrence de la référence : « II » la référence : « 3° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi la deuxième ligne des deux dernières colonnes du tableau de l'alinéa 5 :« 165,1-7,6 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière ligne des mêmes colonnes :« 336,9-13,3 ». Exposé sommaire : Les prévisions de dépenses et le solde du régime général et des régimes obligatoires de base doivent être modifiés de façon t...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 81,2 » le nombre : « 81,1 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 179,2 » le nombre : « 179,1 ». Exposé sommaire : Il est proposé de tenir compte de la révision de l'Ondam 2013 pour la fixa...

À l'alinéa 35, substituer aux références : « A et C du I du présent article » les références : « 1° et 2° du A et le C du I, le III bis ». Exposé sommaire : Le présent amendement révise le champ d'application de la mesure de suppression des taux historiques aux seuls contrats d'assurance-vie exonérés d'impôt sur le revenu, conformément à l...

I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 22. III. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et avant-dernière lignes des deux dernières colonnes du tableau de l'alinéa 28 :«  14 points5,75 points 6 points2,2 points   ». Exposé sommaire : Il est inadmissible que le Gouvernement compense la hausse des ...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Par dérogation, la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 633‑10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent article, ne s'applique pas aux cotisations dues au titre des années 2014 et 2015. ». Exposé sommaire : Le présent amendement déroge transitoirement, au...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « par les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural et de la pêche maritime et les entreprises régies par le code des assurances » les mots : « due par ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet annuellement au Parlement, à compter de l'exercice 2016, un bilan d'application du présent article. ». Exposé sommaire : Il serait opportun d'imposer la remise de différents rapports permettant de renforcer la transparence du dispositif : -Un rapport des organismes ...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : L'article L162‑14‑2 du Code de la sécurité sociale prévoit en cas de rupture des négociations conventionnelles ou d'opposition à une nouvelle convention, la possibilité d'un règlement arbitral approuvé par les ministres. L'alinéa 2 et suivants de cet article modifie l'article L162‑14‑2 pour y in...

I. – Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « XIII bis. – À la première phrase du 1° bis de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et d'invalidité » sont supprimés. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est co...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « La Haute Autorité de santé peut proposer au ministre chargé de la santé l'intégration d'un protocole de coopération au sein de la formation initiale et des décrets de compétence des professionnels concernés. ». Exposé sommaire : Les protocoles de coopération entre professionnels de santé metten...

Supprimer les alinéas 8 à 17. Exposé sommaire : Cet article remet en cause en grande partie, la tarification à l'activité (T2A), une des grandes avancées de la loi HPST alors que ce mode de tarification visait à responsabiliser les établissements. En effet, il crée une nouvelle possibilité de dotation forfaitaire pour les établissements situ...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « établissements de santé tenant, d'une part, à la densité de population des zones dans lesquelles ils sont situés et, d'autre part, », les mots : « activités tenant à la nature des prestations d'hospitalisation, ». Exposé sommaire : Il est essentiel que les critères d'éligibilité so...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « La Haute Autorité de santé peut proposer au ministre chargé de la santé l'intégration d'un protocole de coopération au sein de la formation initiale et des décrets de compétence des professionnels concernés. ». Exposé sommaire : L'article 28 propose un dispositif visant au développement plus am...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, ». Exposé sommaire : Il est essentiel que les critères d'éligibilité soient déterminés en toute transparence avec les fédérations hospitalières représentatives...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Par exception, cette majoration du forfait social n'est pas applicable aux entreprises couvertes par un accord professionnel ou interprofessionnel comportant une clause de recommandation, dans les conditions prévues à l'article L. 912‑1, conclue avant l'entrée en vigueur de la loi n°     du     d...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Il est fait application des dispositions des trois alinéas précédents à compter de l'échéance annuelle de résiliation du contrat qui suit la conclusion de l'accord prévoyant la recommandation. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la liberté contractuelle des entreprises, n...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Depuis leur création, le système des autorisations temporaires d'utilisation (ATU) octroyées par l'ANSM, permet un accès précoce aux médicaments innovants dans des pathologies graves (cancer, VIH…). L'objectif de l'article 39 du présent PLFSS est renforcer l'encadrement économique des ATU en ...

I. – Après l'avant-dernière occurrence du mot : « logement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets. Par dérogation, cette aide peut être versée si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement ainsi détenues e...