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À l'alinéa 26, supprimer la référence : « L. 137‑13, ». Exposé sommaire : Suppression de la référence à la contributions patronale sur les stock options, dans l'alinéa relatif aux impôts et taxes recouvrés par les services fiscaux, dans la mesure où cette contribution est en réalité recouvrée dans les mêmes conditions que les cotisations de ...

Supprimer les alinéas 9 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement est la conséquence de la censure du Conseil constitutionnel des clauses de désignation introduites dans la loi de sécurisation de l'emploi. Il vise à mettre en conformité l'article L 912.1 du code de la Sécurité sociale avec la position du Conseil constitutionnel ainsi qu'ave...

Supprimer les alinéas 1 à 18. Exposé sommaire : Les alinéas 1 à 18 de l'article 9 visent à réintégrer dans l'assiette des prélèvements sociaux la part des dividendes excédant 10 % du capital social lorsqu'ils sont perçus par l'exploitant agricole, son conjoint ou ses enfants. Cette mesure doit permettre de financer les mesures en faveur des r...

Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant : « Art. L. 162‑40. – Les établissements thermaux doivent proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861‑3 et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863‑2 les soins thermaux à des prix n'excé...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « victime » le mot : « personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après la première occurrence du mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « pour les accords conclus à compter du 1er janvier 2014. ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À titre transitoire et jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 912‑1 du code de la sécurité soc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination (doublon avec l'article 46 ter).

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Le ou les organismes ou institutions adressent annuellement au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport sur la mise en œuvre du régime, le contenu des éléments de solidarité, et son équilibre, dont le contenu est précisé par décret. Exposé sommaire : La connaissance des décideu...

I. – Substituer aux alinéas 50 à 57 l'alinéa suivant : « XIII. – Le 1° bis de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVII. – La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une contribution additionnel...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'économie et du budget, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « par l'arrêté précité, ». Exposé sommaire : Il n'appartient pas à l'État de fixer par voie ré...

Supprimer les alinéas 5 à 12. Exposé sommaire : La mise en concurrence qui revient ici à la création d'un véritable appel d'offre pour les contrats proposés aux personnes éligibles à l'Aide à la Complémentaire santé est une fausse bonne idée. Créée par la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie, l'ACS est une aide financiè...

Substituer aux alinéas 27 et 28 les quatre alinéas suivants : « X. – L'article L. 137‑16 du même code est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; « 2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La clé de répartition du produit de cette contributio...

Supprimer les alinéas 5 à 12. Exposé sommaire : La mise en concurrence qui revient ici à la création d'un véritable appel d'offre pour les contrats proposés aux personnes éligibles à l'Aide à la Complémentaire santé est une fausse bonne idée. Créée par la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie, l'ACS est une aide financiè...

Supprimer les alinéas 8 à 17. Exposé sommaire : Cet article remet en cause en grande partie, la tarification à l'activité (T2A), une des grandes avancées de la loi HPST alors que ce mode de tarification visait à responsabiliser les établissements. En effet, il crée une nouvelle possibilité de dotation forfaitaire pour les établissements situ...

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « sélectionnés dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 863‑6, respectant les conditions fixées à l'article L. 871‑1 », les mots : « labellisés dans les conditions prévues à l'article L. 863‑6 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « ...

À l'alinéa 3, substituer au taux : « 14 % » le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : Afin de rétablir une véritable incitation financière en faveur des contrats solidaires et responsables qui constituent une couverture santé de qualité tout en contribuant à la maîtrise des dépenses de santé, il convient que l'écart entre le taux de taxe spéci...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement évalue l'amélioration des conditions de traitement des dossiers des victimes de l'amiante pour l'accès au Fonds de cessation anticipée d'activité pour les victimes directes comme pour les ayants droit, et, dans un souci de prévention, examine l'incidence sur le financement du...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « c) Le II bis du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie émet un avis considérant qu'il existe un risque sérieux de dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie en applic...

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 50 à 57. Exposé sommaire : Amendement de repli. Pour la 2ème année successive, cet article prévoit de flécher (via une baisse pour la CNSA de la part de CSG correspondant au produit de la CASA) le produit de la taxe additionnelle de solidarité pour l'autonomie au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui finance notammen...