Recherche d'amendements

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. – Après le premier alinéa de l'article L. 863‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ouvrent également droit au crédit d'impôt mentionné au premier alinéa les contrats souscrits auprès des organismes mentionnés au même alinéa par les person...

Supprimer les alinéas 5 à 12. Exposé sommaire : La mise en concurrence qui revient ici à la création d'un véritable appel d'offre pour les contrats proposés aux personnes éligibles à l'Aide à la Complémentaire santé est une fausse bonne idée. Créée par la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie, l'ACS est une aide financiè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime le complément libre choix d'activité majoré pour les familles qui dépassent le plafond pour bénéficier de l'allocation de base faisant ainsi largement baisser la rémunération du CLCA, pourtant déjà faible. En outre, il est totalement illogique que le Gouvernement affiche l'objectif...

I. – À l'alinéa 17, supprimer les mots : « et un plafond tarifaire ». II. – En conséquence, après le mot : « médicale », supprimer la fin du même alinéa. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addit...

I. – À l'alinéa 16, après le mot : « pharmacien », insérer le mot : « hospitalier ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 21, 22 et 23. Exposé sommaire : Cet article prévoit la substitution, par le pharmacien, d'un médicament biologique par un médicament biologique similaire en initiation de traitement. Les path...

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Les articles L. 137‑3 et L. 137‑4 sont applicables au recouvrement de la pénalité. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure de cohérence avec l'article 23 bis qui rationnalise le circuit de recouvrement, par les URSSAF, des pénalités financières prévues par le code de ...

À la première phrase de l'alinéa 5, après la référence : « L. 322‑3 », insérer les mots : « ou qui lui prescrit des examens de biologie médicale en vue d'une prescription contraceptive ». Exposé sommaire : Amendement de coordination qui précise que le bénéfice du tiers payant s'applique également aux prescriptions d'examen de biologie par ...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le même article, il est inséré un article L. 162‑22‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑22‑10‑1. – Les tarifs mentionnés au 1° de l'article L. 162‑22‑6 et les forfaits mentionnés à l'article L. 162‑22‑8 sont prévus pour une durée de trois ans. Toute variation de ces tarifs et for...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3°ter Le deuxième alinéa de l'article L. 174‑8 est ainsi rédigé : « « La répartition des sommes versées aux établissements et services est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé. ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'harmoniser le...

Supprimer les alinéas 50 à 57. Exposé sommaire : Amendement de repli. Pour la 2ème année successive, cet article prévoit de flécher (via une baisse pour la CNSA de la part de CSG correspondant au produit de la CASA) le produit de la taxe additionnelle de solidarité pour l'autonomie au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui finance notammen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 44 du présent projet de loi et se justifie si l'amendement de modification a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40. Si l'amendement de modification ne peut être discuté afin de modifier l'article, il est préférable de supprimer le dispositif de l'ar...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Sans préjudice du nécessaire rééquilibrage de l'offre de soins, les expérimentations mentionnées au précédent alinéa ciblent en particulier les zones déficitaires. ». Exposé sommaire : Il est logique d'expérimenter la télémédecine dans les zones susceptibles d'en avoir le plus besoin, celles not...

À l'alinéa 4, après le mot : « prestations », insérer les mots : « de santé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 542‑5 du code de la sécurité sociale, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « octobre ». ». Exposé sommaire : Afin de contribuer à la maîtrise des dépenses de la branche famille de la sécurité sociale comme de l'État, les articles 59 du p...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « exigence », insérer les mots : « prévue à l'article L. 321‑1 du présent code ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « telle qu'elle résulte de l'article L. 321‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , basés sur des critères de pertinence médicale. ». Exposé sommaire : Le présent amendement veut faire reposer le mécanisme de dégressivité des tarifs sur des critères de pertinence des actes médicaux et des prises en charge. Ainsi, il est proposé un mécanisme qui fasse diminuer les tarifs seulement lo...

À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « significatifs », insérer les mots : « par rapport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « conclue », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , pour la durée de l'expérimentation, entre l'agence régionale de santé, les établissements de santé et médico-sociaux, les organismes locaux d'assurance maladie et les professionnels concernés. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, après le mot : « expérimental », insérer les mots : « à compter du 1er avril 2014 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article reprend reprend les mêmes principes que l'article 44 de la LFSS 2013 qui avait été suspendu. A la suite de cette suspension, le gouvernement s'était engagé à mettre en place une concertation afin de trouver les meilleures solutions pour optimiser le transport des malades vers les centres de...