Recherche d'amendements

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « 1er janvier 2017 sont fixées par décret, après consultation des organisations professionnelles patronales et des instances du groupement d'intérêt public « modernisation des déclarations sociales ». ». Exposé sommaire : L'article 23 instaure une étape intermédiaire pour la génér...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 52 : « À la date fixée par le décret, les ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 54, substituer au mot : « même » le mot : « mêmes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « , à condition que le prescripteur ait autorisé la poursuite de cette substitution, par une mention expresse portée sur la prescription sous forme exclusivement manuscrite. En l'absence de cette mention, le pharmacien ne peut pas procéder à la substitution. ». Exposé sommaire : Le pharmacien d'officine n...

À l'alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du signe : « , » les mots : « . Cette mise sous accord préalable s'effectue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 juin 2014, un rapport sur les modalités d'un déplafonnement des remises commerciales pratiquées sur les médicaments génériques mentionnées à l'article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : L'opportunité d'un...

Après la seconde occurrence du mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « et après analyse de l'évolution des taux de recours, les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 applicables aux prestations concernées de cet établissement peuvent être minorés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement veut ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la substitution, par le pharmacien, d'un médicament biologique par un biosimilaire en initiation de traitement. Un biosimilaire est un médicament biologique similaire à un médicament de référence, mais pas identique. Les médicaments de référence et biosimilaires ne sont pas substi...

À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « de cet article » les mots : « du même article 24 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 prévoit notamment un mécanisme de financement dérogatoire des hôpitaux ayant une faible activité. Cette disposition n'a de sens que si elle s'inscrit dans le cadre d'une véritable refonte de l'offre hospitalière dans les territoires, s'appuyant sur la définition d'une répartition cohérent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit la mise en place d'un collège des financeurs qui émettra un avis sur le modèle médico-économique, qui devient l'une des conditions de l'autorisation du protocole de coopération, afin d'en permettre leur financement. Ce collège des financeurs pourra autoriser un financement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un médicament biosimilaire est similaire à un médicament biologique (produit à partir d'une cellule ou d'un organisme vivant ou dérivé de ceux-ci) de référence qui a déjà été autorisé en Europe et dont le brevet est tombé dans le domaine public. Le premier médicament biosimilaire, mis sur la marché à p...

Substituer à l'alinéa 12 les cinq alinéas suivants : « 9° L'article L. 725‑25 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « organismes mentionnés aux articles L. 731‑30 et L. 752‑13 » sont remplacés par les mots : « caisses de mutualité sociale agricole » ; « b) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « organismes de r...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « en direction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « apporte », insérer les mots : « à la personne publique ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « à la personne publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « entre en vigueur au » les mots : « s'applique aux accords conclus à compter du ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 12teren précisant que les modalités de la recommandation telle que définie par le présent ar...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les fédérations hospitalières représentatives pour déterminer les critères d'éligibilité des établissements...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « ainsi que le patient ». Exposé sommaire : Si cet alinéa devait être voté en l'état, la France serait le seul pays en Europe où la substitution d'un médicament biologique par un biosimilaire en initiation de traitement pourrait être faite par un pharmacien d'officine, et non par le prescripteur. Or, un ...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « sous forme exclusivement manuscrite ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'obligation faite au prescripteur de refuser la substitution d'un médicament biologique de manière « exclusivement manuscrite ». A l'heure du numérique et du DMP, cela appa...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « consenties » le mot : « consentis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.