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I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, ». II. – En conséquence, après le mot : « solidarité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « se matérialisant par une part au moins égale à 10 % des primes consacrée à des actions à caractère non contributif de solidarité, d'action soci...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article L. 4211‑5 code de la santé publique permet la dispensation des gaz à usage médical par des prestataires de services et des distributeurs, après autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé délivrée après avis de l'ordre national des pharmaciens. Cette autorisation préalable...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « autres que celles versées en contrepartie d'une cotisation » les mots : « à caractère non directement contributif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser le financement des droits non contributifs. Le financement relève bienin fine des cotisations qui sont globalement versées au ...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est constitué également d'une contribution, due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité. Cette contribution est à la charge de l'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient modifier les conditions d'attribution de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (moins de trois ans). Le montant de l'allocation de base qui est aujourd'hui de 184 euros par mois pour les familles ne dépassant pas un certain plafond de revenu (16 % des famille...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « impôts, taxes, cotisations, pénalités, majorations , rémunérations, indemnités et charges mentionnés » les mots : « sommes mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, après le mot : « garanties », insérer les mots : « , qui doit au minimum correspondre au panier de la couverture maladie universelle complémentaire, ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l'article 45 interroge l'auteur de cet amendement à plusieurs égards. Notamment, toutes les précisions concernant la garantie d'une pu...

Après le mot : « le » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « 1er janvier 2017 sont fixées par décret, après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « modernisation des déclarations sociales ». ». Exposé sommaire : L'article 23 instaure une étape intermédiair...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVII. – Avant le 1er septembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'utilisation des fonds de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en précisant tout particulièrement l'affectation des 100 millions d'euros de la contribution de solidarité pour l'autonomie co...

À l'alinéa 3, après le mot : « salariés », insérer les mots : « ou anciens salariés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser que les droits non contributifs bénéficient également aux anciens salariés (chômeurs, retraités) et peuvent également prendre la forme d'une prise en charge partielle des cotisations (par exempl...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est constitué également d'une contribution, due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité. Cette contribution est à la charge de l'e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 juin 2014, un rapport présentant le bilan temporaire des mesures du présent article et l'évaluation des coûts pour une gratuité totale assortie d'un anonymat, ainsi que l'organisation de la traçabilité. ». Exposé sommaire : Il s'agi...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « en application des » les mots : « dans les conditions prévues aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 10 à 13. Exposé sommaire : Pour contourner la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin dernier - qui a censuré l'article L. 912 du Code de la Sécurité sociale dans sa rédaction issue du vote de la loi sur la sécurisation de l'emploi - le Gouvernement annonce la mise en place, non plus d'une clause de désignation au...

I. – À l'alinéa 11, après le mot : « souscrire », insérer les mots : « pour les garanties conventionnelles ». II. – En conséquence, après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 2° L'article L. 871‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent article, il est fait la somme des garanties souscrites ...

À l'alinéa 3, après le mot : « compte », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte des simplifications rédactionnelles.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les accords mentionnés au I prévoient également la conclusion avec le ou les organismes ou institutions d'un contrat déterminant pour la période pluriannuelle de recommandation, les objectifs de gestion, de qualité de service assignés à l'institution ou aux organismes ou institutions, et les moyen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient modifier les conditions d'attribution de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (moins de trois ans). Le montant de l'allocation de base qui est aujourd'hui de 184 euros par mois pour les familles ne dépassant pas un certain plafond de revenu (16 % des famille...

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer au mot : « neuvième » le mot : « septième ». Exposé sommaire : L'amendement proposé supprime la mesure visant à élargir l'assiette des cotisations sociales des associés exploitants au sein d'une société passible de l'impôt sur le revenu en y ajoutant la pa...

Rédiger ainsi cet article : « Après la deuxième phrase de l'article L. 863‑7 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si une telle convention n'a pas été conclue dans les six mois à compter de la date de promulgation de la loi n°     du      de financement de la sécurité sociale pour 2014, les modalités de cett...