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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de libéraliser la préparation et la distribution des produits destinés à l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact, ce qui porte atteinte au monopole des pharmaciens et des opticiens par dérogation, pour ce qui relève de la délivrance. L'argument financier n'a...

I. – Après le mot : « association », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « , après avoir obtenu l'accord de cette dernière, ou du tiers mentionné à l'alinéa suivant. ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Il peut également désigner un mandataire judiciaire, aux frais du professionnel, en vue d'obtenir...

À l'alinéa 30, après le mot : « individuelle », insérer les mots : « et collective ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à laisser la possibilité au juge de décider des mesures d'information les plus appropriées - individuelles et collectives - pour faire connaître aux consommateurs leur indemnisation.

Après l'alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « En cas de paiement par carte de paiement, le professionnel est tenu d'attendre l'expédition des marchandises commandées pour encaisser le paiement correspondant effectué par le consommateur. « Le professionnel peut néanmoins procéder sans délai à l'encaissement du montant des marchandis...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l'article L. 121‑84‑11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑84‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑84‑12. – Le fournisseur de téléphonie fixe et mobile et d'accès à internet est tenu de proposer le chèque et un mode de paiement en espèces dans les conditions pré...

Après la première occurrence du mot : « rapport », rédiger ainsi la fin de cet article : « sur les moyens qui pourraient être mis en œuvre pour permettre aux consommateurs d'électricité et de gaz naturel de maîtriser au mieux leur consommation, notamment dans le cadre du déploiement des compteurs évolués, dans un délai d'un an à compter de...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « proposition » le mot : « offre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction du Sénat sur ce sujet. L'article 18, tel qu'adopté par la Commission des affaires économiques en 2ème lecture, indique que toute offre de crédit renouvelable doit être accompagnée d'une...

Après le mot : « proposer » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « une offre de crédit renouvelable pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur, l'établissement de crédit ou l'intermédiaire de crédit est dans l'obligation d'accompagner systématiquement cette offre de crédit renouvelable d'une offre de crédit amortissable...

Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant : « Art. L. 311-17. – Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire les cartes dites « confuses » qui associent une carte de fidélité et ...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut être publiée » les mots : « doit être publiée, aux frais du professionnel sanctionné, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre obligatoire la publicité des décisions prononcées par l'autorité administrative, aux frais du professionnel sanctionné. Des sanctions véritablement dissuasi...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 113‑15‑3. – Pour les contrats d'assurance emprunteur couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles souscrits à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°       du        relative à la consommation, la date limite d'exercice par l'assuré du droit ...

Rétablir l'alinéa 31 dans la rédaction suivante : « 6° Les opérations de rachat de crédits et de regroupement de crédits. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à compléter la partie positive du registre en y réintégrant les rachats et les regroupements de crédit, qui constituent un élément important dans l'évaluation de l'endettement des ...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « En cas de récidive, la sanction est nécessairement publiée, aux frais du professionnel sanctionné, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre obligatoire la publicité des décisions prononcées par l'autorité administrative, aux...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : « IV bis. – Lorsque la décision prononcée par l'autorité administrative est devenue définitive, elle peut être... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « L'autorisation prévue au premier alinéa : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'avant-dernière occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « résolution amiable des différends telle que prévue à l'article 1530 du code de procédure civile. ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi consommation ne reconnait pas la possibilité de recourir à des conciliateurs de justice,...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 3° Est motivée par l'intérêt général. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il vise à corriger une insuffisance juridique au sujet de la réglementation des publicités des professionnels du dépannage ou de la réparation qui utilisent ou se prévalent de la caution d'un service public.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le service ayant délivré l'autorisation peut la retirer à tout moment si l'une des conditions précitées n'est plus remplie. La décision de retrait prend effet dix jours après sa notification. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de donner la possibilité au service ayant délivré l'autoris...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « définies » les mots : « et les services de presse en ligne définis ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à compléter celui de la commission qui a étendu à la presse écrite l'autorisation d'organiser des jeux et concours avec numéros surtaxés ou non au-delà des seuls médias audiov...

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « Art. L. 731‑3. – Tout manquement à l'article L. 731‑2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 euros. L'amende est prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans les conditions prévues à l'article L. 141‑...