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I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 551‑2‑2 » la référence : « L. 311‑4 ». Exposé sommaire : L'article 62 bis permet de donner un statut ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions du I et du II entrent en vigueur neuf mois après la publication du décret mentionné au I. ». Exposé sommaire : La mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives à l'offre alternative nécessitera des développements informatiques importants. Un décret étant prévu pour ...

Après le mot : « devient », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 1 : « un article L. 333‑3‑2. ». Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I B. – L'article L. 333‑6 du code de la consommation devient un article L. 333‑3‑3 et, à la fin, le mot : « chapitre » est remplacé par le mot : « titre ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 333‑3‑1 » la référence : « L. 333‑3‑3 ». III. – En co...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Les références : « et de la dernière phrase de l'article L. 332‑9 ainsi que l'article L.333‑7 » sont remplacées...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination au sein du code de la consommation.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 14° Des points 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2560/2001 ; « 15° Du d) du point 3 et du point 8 de l'article 5, de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'article L. 111-4 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'article 4, il est inséré un article L. 111-4-1 ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 111‑4 », la référence : « L. 111‑4‑1 ». Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une erreur de numérotation. L'article 72 quater A proposé par le Sénat et introduisant des obligations d'information à l'encontre des sites comparateurs de prix a utilisé par erreur l'article L. 1...

À l'alinéa 2, après le mot : « transparente, », insérer les mots : « y compris sur ce qui relève de la publicité au sens de l'article 20 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, ». Exposé sommaire : Les comparateurs de prix sont des entreprises qui évoluent dans un environnement extrêmement concurrentiel. Ils sont confrontés à une d...

À la première phrase de l'alinéa 16, après la référence : « L. 111‑3 », insérer la référence : « et à l'article L. 111‑4‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit des sanctions administratives en cas de manquement aux exigences d'information propres aux comparateurs de prix et dont les modalités et le contenu seront fixés par dé...

I. – À la première phrase de l'alinéa 58, substituer aux mots : « consommateur reçoit » les mots : « professionnel fournit au consommateur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 59. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel propose une légère modification pour tenir compte des spécificités des biens dématé...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Les services sociaux seraient exclus du champ d'application des dispositions relatives au démarchage et à la vente à distance, à l...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – Après l'avant-dernier alinéa de l’article L. 3132‑25‑2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu’il existe un accord collectif pour l’ouverture dominicale au sein d’un établissement de vente au détail situé sur le territoire d’une commune répondant au...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I D. – Le II de l'article L. 120‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les méthodes d'identification des utilisateurs d'internet au moyen du stockage de leur adresse IP et de leurs données de navigation aux seules fins de faire varier les prix d'un produit ou d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, seuls certains commerces implantés dans les gares sont autorisés à ouvrir le dimanche. Cette situation est dommageable à la fois pour les voyageurs, pour les commerces, qui sont ainsi p...

Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant : « Art. L. 311-17. – Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'interdire la liaison carte de fidélité-ou de débit/carte de crédit renouv...

I. – Rétablir l'alinéa 31 dans la rédaction suivante : « 6° Les crédits immobiliers définis à l'article L. 312‑2. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Cet amendement tend à compléter la partie positive du registre en y intégrant les crédits immobiliers, qui constituent un élément important de l'endettement des m...

À la première phrase du premier alinéa de l'alinéa 1, substituer aux mots : « à une date fixée par décret et au plus tard trois ans à compter de » les mots : « trois ans après ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à fixer la date d'entrée en vigueur du fichier positif trois ans après la promulgation de la loi. En effet, le dispositif ...