Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Pour les achats de produits et matériaux destinés à la construction, à l'amélioration ou à l'entretien d'ouvrages immobiliers, ce délai ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction du texte adopt...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « première souscription » les mots : « prise d'effet du contrat ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifier le point de départ du délai d'un an à compter duquel l'assuré peut résilier son contrat d'assurance, le terme souscription n'étant pas défini dans le code...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Après l’article L. 121‑15‑4 du code de la consommation, il est créé un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L. 121‑15‑5. – Les photographies publicitaires de personnes dont l’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d’image doivent être accompagnées de la mention ...

I. – À l'alinéa 14, substituer aux mots : « indique, par voie d'affichage, » les mots : « doit obtenir un agrément délivré par l'autorité préfectorale du siège de son exercice afin de pouvoir exercer cette activité et, par voie d'affichage, indiquer les conditions générales de vente et d'achat ainsi que ». II. – Compléter cet article par l'...

Après l'alinéa 14, insérer les vingt-neuf alinéas suivants : « Art. L. 121‑98‑1. – I. Une attestation sur l'honneur relative à l'origine des pièces ou objets faisant l'objet de la transaction est exigée pour les particuliers vendeurs de métaux précieux. « II. Une copie de la carte nationale d'identité ou d'un titre de séjour en cours de valid...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 17 quater B qui soumet à la libre concurrence les autotests de grossesse et d'ovulation. Au delà du fait que cette disposition n'a pas sa place dans un texte qui ne porte pas sur la santé publique, les tests de grossesse et d'ovulation sont des dispositifs...

À l'alinéa 7, après le mot : « correcteurs », insérer les mots : « , de lentilles de contact et de verres scléraux ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre la prescription médicale obligatoire pour la délivrance de lentilles de contact et de verres scléraux. Les verres de lunettes, les lentilles de contact et les verres sclér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, prévoit la libéralisation de la vente des autotests de grossesse et d'ovulation. Or, ces tests de grossesse et d'ovulation sont des dispositifs médicaux de diagnostic et non des produits de consommation courante. Leur utilisation doit se faire dans le cadre d'un ac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la suppression du monopole des pharmaciens et des opticiens (par dérogation) de la préparation et de la distribution des produits destinés à l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact. Or, les produits d'entretien lentilles sont des dispositifs médicaux qui cor...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement propose de conserver la durée de trois années pour la validité d'une ordonnance permettant aux opticiens de vendre des lunettes Passer de trois ans à cinq ans pourrait poser un problème de santé publique, en particulier pour la prévention des maladies oculaires. Pour le dépistage des pr...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 312‑9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑9‑1. – Après la signature par l'emprunteur de l'offre de prêt, l'emprunteur est libre, sous réserve des clauses contractuelles, de substituer un autre contrat d'assur...

Compléter l'alinéa 10, par la phrase suivante : « La délivrance de lentilles de contact ou des verres scléraux nécessitant un changement de matériau ou de paramètres géométriques est subordonnée à l'existence d'une nouvelle prescription médicale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise, comme l'indique très clairement la phrase qu'il propose...

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I. – Après le 9° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° La reproduction, la représentation et l'adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lu...

Après le mot : « producteurs », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « peuvent uniquement s'approvisionner directement auprès d'autres agriculteurs locaux et doivent afficher clairement l'identité de ceux-ci et l'origine du produit. ». Exposé sommaire : L'article 62 bis permet d'inscrire le statut des magasins de pro...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 551‑2‑2 » la référence : « L. 311‑4 ». Exposé sommaire : L'article 62 bis tel qu'adopté par la commis...

À l'alinéa 6, substituer à la troisième occurrence du mot : « des » par les mots : « un groupe significatif et identifiable de ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La référence à un groupe de consommateurs est essentielle. L'action de groupe est une procédure qui se justifie dans les cas ne pouvant pas être traités de manière eff...

Après le mot : « issus » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « des producteurs réunis, les magasins de producteurs peuvent uniquement s'approvisionner directement auprès d'autres agriculteurs, de groupements de producteurs, de coopératives agricoles ou d'artisans. Les produits issus de cet approvisionnement doivent faire apparaître claireme...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 551‑2‑2 » la référence : « L. 311‑4 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire la définit...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° ter Le douzième alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier » sont supprimés ; « b) La sixième phrase est ainsi rédigée : « Un créancier peut exiger de tout professionne...

Après le mot : « issus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « des producteurs réunis, les magasins de producteurs peuvent uniquement s'approvisionner directement auprès d'autres agriculteurs, de groupements de producteurs, de coopératives agricoles ou d'artisans. Les produits issus de cet approvisionnement doivent faire apparaître clairem...