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À l'alinéa 8, substituer aux mots : « s'il y a lieu » les mots : « sauf en cas d'impossibilité matérielle absolue ». Exposé sommaire : La formulation « s'il y a lieu » est confuse et laisse place à l'arbitraire. Tandis que l'expression « sauf en cas d'impossibilité matérielle absolue » est plus claire quant à l'exception faite à l'obligati...

À l'alinéa 2, après le mot : « gain », insérer les mots : « financier ou matériel ». Exposé sommaire : Alors que l'objectif initial de cet article est d'une part, d'expliciter l'interdiction des jeux dits d'adresse et, d'autre part, d'interdire le jeu par avance de mise, sa rédaction actuelle interdit également les jeux sociaux dont, contr...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Les services sociaux seraient exclus du champ d'application des dispositions relatives au démarchage et à la vente à distance, à l...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : En première lecture du projet de loi, le Sénat a adopté un amendement créant la possibilité de publier les sanctions définitives prononcées par l'autorité administrative. Toutefois, afin d'être efficace, cette publicité doit être systématique. La publicité d...

I. – Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ne peuvent utiliser l'appellation « fait maison » que les professionnels qui assurent eux-mêmes la fabrication de leurs plats et produits transformés à base de produits bruts. » II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Tout professionnel ne satisfaisan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la suppression du monopole des pharmaciens et des opticiens (par dérogation) de la préparation et de la distribution des produits destinés à l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact. Or, les produits d'entretien lentilles sont des dispositifs médicaux qui cor...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Section 10 ter « Qualité dans l'élaboration des plats proposés dans le cadre de la restauration collective et introduction de protéines végétales dans les menus « Art. L. 121‑82‑3. – Les structures de restauration collective privilégient dans la fourniture des denrées alimentaires distri...

À l'alinéa 2, après le mot : « conventionnelle », insérer les mots : « de conciliation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer au sein de l'article L. 133‑4 du code de la consommation une référence à la possibilité pour le consommateur, lors de la conclusion de tout contrat écrit, de recourir à une procédure de conciliation. Le...

À l'alinéa 88, substituer aux mots : « ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, » les mots : « , et qui sont dissociables, le délai de rétractation pour chacun des biens successivement livrés expire au terme d'une période de quatorze jours à compt...

À l'alinéa 30, supprimer le mot : « individuelle ». Exposé sommaire : L'obligation d‘une information individuelle peut être très lourde lorsqu'on s'adresse à une population de consommateurs « identifiés » par exemple les abonnés à un service (plusieurs millions dans la fourniture de services d'eau, gaz, électricité, télécoms, presse, télévis...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « À l'expiration du délai fixé par le juge, celui-ci établit la liste des consommateurs recevables à obtenir une indemnisation du professionnel qu'il transmet alors au professionnel concerné aux fins d'indemnisation. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'apporter une précision s...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 551‑2‑2 » la référence : « L. 311‑4 ». Exposé sommaire : L'article 62 bis permet de donner un statut ...

Substituer aux alinéas 13 à 26 les neuf alinéas suivants : « De la compétence, de la mise en état et du jugement sur la responsabilité « Art. L. 423‑3. – L'affaire est instruite sous le contrôle d'un juge de la mise en état de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée, lequel dispose des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 76...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « conclus » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 142, insérer les quinze alinéas suivants : « I bis. – Après la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Avis en ligne de consommateurs « Art. L. 121‑25‑1. – La présente section s'applique aux gestionnaires d'avis en ligne. «...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 : « minute ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend réinsérer le dispositif de facturation à la minute des parkings qui avait été adopté au Sénat.

Après le mot : « issus » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « des producteurs réunis, les magasins de producteurs peuvent uniquement s'approvisionner directement auprès d'autres agriculteurs, de groupements de producteurs, de coopératives agricoles ou d'artisans. Les produits issus de cet approvisionnement doivent faire apparaître claireme...

Supprimer les mots : « des tests destinés au diagnostic de la grossesse ainsi que ». Exposé sommaire : Le retrait de la référence aux tests destinés au diagnostic de la grossesse est indispensable pour assurer une protection des mineures. En effet, les pharmaciens jouent un rôle de conseil auprès de leur clientèle, conseil qui se révèle d'au...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent article. ». Exposé sommaire : Les obligations prévues aux alinéas 12 (confirmation du délai par écrit) et 13 (fourniture des pièces détachées pendant la durée visée) à l'article 4 s'appliquent à toutes les pièces détachées i...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 9 par les mots :  « et géré directement par elle ». Exposé sommaire : Cette modification permet de clarifier le rôle et les responsabilités dévolus à la Banque de France dans un domaine où la sécurisation des données et la confiance des consommateurs vis-à-vis d'un tel dispositif doivent être un impér...